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Droit des victimes - aggravation
Le 16 août 2010
L'aggravation du préjudice des victimes d'infractions permet un rlevé de forclusion, y compris pour le dommage initial.
"que selon l'article 706-5 du code de procédure pénale, la victime peut être relevée de la forclusion notamment si elle a subi une aggravation de son préjudice ; que le législateur a ainsi voulu donner à la victime la possibilité de solliciter une indemnisation quand son état a empiré au-delà de ses prévisions ; que l'aggravation étant indissociable du préjudice initial, le relevé de forclusion permet alors, pour la victime qui n'a pas agi dans le délai initial requis, de faire valoir ses droits à indemnisation pour l'ensemble de son préjudice dont l'aggravation est médicalement constatée"
"que selon l'article 706-5 du code de procédure pénale, la victime peut être relevée de la forclusion notamment si elle a subi une aggravation de son préjudice ; que le législateur a ainsi voulu donner à la victime la possibilité de solliciter une indemnisation quand son état a empiré au-delà de ses prévisions ; que l'aggravation étant indissociable du préjudice initial, le relevé de forclusion permet alors, pour la victime qui n'a pas agi dans le délai initial requis, de faire valoir ses droits à indemnisation pour l'ensemble de son préjudice dont l'aggravation est médicalement constatée"
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