Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > droit des victimes - dommages corporels - CRCI

droit des victimes - dommages corporels - CRCI

Le 16 septembre 2010
Les CRCI (Commission régionales de conciliation et d'indemnisation) ont été crées en 2002 pour indemniser les victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

il s'agit d'une procédure de réglement amiable.

Bien qu'elle ne fassent pas obstacle à la saisine du Tribunal si la victime n'est pas satisfaite de l'issue de la procédure CRCI, il existe une difficulté non négligeable.

lors de la procédure amiable, une expertise peut être effectuée. Cependant si la victime préfère, in fine, revenir devant le Tribunal et demander une autre expertise, une expertise judiciaire, afin de trancher le litige, les difficultés apapraissent.

Les tribunaux administratifs et judiciaire ont bien du mal à accepter une nouvelle expertise lorsqu'il en existe déjà une effectuée lors de la procédure CRCI.

dans ce cas, la juridiction administrative exige la preuve de l'utilité d'une nouvelle expertise et le juridiction judiciaire exige une légitimité à dmeander une nouvelle expertise.

après une expertise CRCI, il est donc difficile d'obtenir une expertise judiciaire par la suite.

si les CRCI ont été crées afin de faciliter un réglement amiable, cela peut s'avérer être un inconvénient considérable si la victime préfère s'en remettre à son juge naturel.

il convient donc de consulter un avocat spécialisé en droit des victimes avant d'engager une procédure devant la CRCI.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c