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droit des victimes - faute inexcusable de l'employeur

Le 05 décembre 2012
concernant le délai de prescription de la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'article 
L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit: 

"Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater: 

1. du jour de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières; 

2. dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute; 

(...)

toutefois, en cas d'accident susceptible d'entrainer la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitué dans le direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident"


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