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DROIT DES VICTIMES : LE PREJUDICE DE LA VICTIME D UN ACCIDENT DE LA ROUTE OU D ERREUR MEDICALE OU POUR TOUTES AUTRES CAUSES PEUT UTILISER LE SMIC POUR LE CALCUL DU PREJUDICE ECONOMIQUE

Le 08 juin 2012

LA VICTIME   D UN ACCIDENT DE LA ROUTE  OU ACCIDENT  DE LA CIRCULATION OU LA VICTIME   D UN ACCIDENT MEDICAL OU ERREUR MEDICALE OU  D AGRESSION PEUT UTILISER LA REFENCE AU SMIC POUR FAIRE ESTIMER SON PREJUDICE ECONOMIQUE.

 C EST  CE QU A ESTME CERTAINES JURIDICTIONS LORQUE LA VICTIME  D UN ACCIDENT  DE LA ROUTE OU VICTIME D UNE AGRESSION OU VICTIME  D UNE ERREUR MEDIACALE N A PAS  DE TRAVAIL ET  QU'ELLE NE POURRA PAS  AVOIR  DE TRAVAIL   A CAUSE  DE L  ACCIDENT  DE LA ROUTE OU  DE  L'ACCIDENT MEDICAL OU TOUS AUTRES ACCIDENTS OU AGRESSION. AINSI EN A ESTIME NOTAMMENT LA COUR  D APPEL  

CEPENDANT LORSQUE LA VICTIME NE PEUT JUSTIFIER  D UN PREJUDICE PROFESSIONNEL DISTINCT  DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE LA VICTIME  DE LA ROUTE  OU LA VICTIME  D UN ACCIDENT MEDICAL OU LA VICTIME  DUNE AGRESSION  SERA DEBOUTEE.

LA VICTIME  DE LA CIRCULATION OU  LA VICTIME  DE L ACCIDENT MEDICAL OU AUTRES POURRA REVENIR EN AGGRAVATION SI ELLE PERD PAR LA SUITE SON TRAVAIL  DES SUITES  DE L AGRESSION OU  DE L ACCIDENT.

 

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