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droit des victimes - rente d'invalidité

Le 21 juillet 2011

I. la rente d'invalidité en cas de maladie professionnelle

une rente d'incapacité permanente partielle (IPP) peut être accordée lorsque le médecin consiel de la sécurité sociale fixe un taux d'IPP égal ou supérieur à 10% et si la maladie est déclarée consolidée.

si le taux est inférieur à 10% une indemnisé est versée sous forme de capital et non pas sous forme de rente.

 

II. la rente d'invalidité en cas d'accident du travail

la rente est attribuée si l'IPP est égale ou supérieur à 10% à compter de la date de consolidation.

pour les accidents ayant entrainé le décès, la rente est versée aux ayants droits de la victime.

 

III. la rente d'invalidité en cas d'accident du travail due à la faute inexcusable de l'employeur

 lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié recoit une majoration de sa rente. cette majoration est calculée en fonction de la gravité d ela faute d el'employeur et npon pas de la gravité des préjudices.

 

IV. la rente d'invalidité de droit commun (maladie et accident non professionnels)

une demande d'invalidité peut être faite lorsque la capacité de travail ou la perte de gain professisonnel est réduite des 2/3.

une rente est attribuée si l'incapacité est égale ou inférieure à 10%. dans le cas contraire, une indemnité est versée sous forme de capital.

le plus souvent, la caisse de sécurité sociale prend l'initiative de placer la personne en invalidité et en informe la perosnne par lettre recommandée.

si la caisse n'intervient pas, la demande de reconnaissance d'invalidité doit lui être faite par lettre recomandée avec AR dans les 12 mois qui suivent la stabilisation de l'état de santé.

le médecin cosneil de la sécurité social donnera un avis après examen afin que la CPAM classe la personne dans une des catégories d'invalidité.

 

V. révision du taux de la rente

si un assuré estime que son état s'est aggravé, il peut demander une révision du taux. en effet, le code de la sécurité social prévoit que toute modification de l'état de la victime peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

au cours d'un examen de contrôle le médecin conseil de la CPAM peut diminuer ou augmenter le taux d'invalidité.

allocation pour tierce personne:

si le taux d'IPP est égale ou supérieur à 80% et si l'assuré est dans l'obligation d'avoir recours à l'assitance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majorée de 40%.

revalorisation des rentes:

au 1er avril de chaque année, les rentes sont revalorisées. au 1er avril 2011, les rentes ont été revalorisée de 2,1%.

 

 

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