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droit des victimes - tierce personne - jurisprudence administrative - une décision attendue
Le 16 août 2010
Le Conseil d'Etat rejoint enfin la position de la Cour de cassation.
Le Conseil d'Etat reconnait l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne, membre de la famille.
"Considérant que lorsque, au nombre des conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de sa famille est, par elle meme, sans incidnece sur eld roit de la vicitme à en être indemnisé".
Le Conseil d'Etat reconnait l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne, membre de la famille.
"Considérant que lorsque, au nombre des conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de sa famille est, par elle meme, sans incidnece sur eld roit de la vicitme à en être indemnisé".
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