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Droit des victimes: AIPP, Atteinte Permanente à l'Intégrité Physique et Psychique

Le 02 mai 2012

L’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique dite AIPP, ancien Déficit Fonctionnel Permanent, est défini comme étant le poste de préjudice visant à réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement la sphère personnelle de la victime. En d’autres termes, ce poste de préjudice vise à évaluer les atteintes résultantes du dommage sur les fonctions physiologiques de la victime, la douleur permanente ressentie, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d’existence au quotidien. Ces séquelles doivent être permanentes, sans chance d’amélioration prévisible.

Le caractère général de l’AIPP n’est pas à confondre avec le préjudice d’agrément et n’inclue pas les troubles dans l’exercice de  l’activité professionnelle.

L’AIPP ne peut être calculée qu’après consolidation c’est-à-dire la période à partir de laquelle la victime ne reçoit plus de soins.

Il ne faut pas confondre l’AIPP et l’IPP. En effet l’AIPP englobe outre l’IPP, le préjudice d’agrément général. Le préjudice d’agrément subsiste cependant distinctement lorsqu’il est justifié d’une activité spécifique (sportive, ludique ou autres…).

La valeur du point de l’AIPP doit donc être bien supérieure à celui de l’IPP. Or souvent ce n’est pas le cas.

 

Le Cabinet d’avocats de victimes, Cabinet d’avocats SCHARR, prévient du risque d’amalgame au détriment des victimes d’accident de la route ou victimes d’accident de la circulation, des victimes d’agression, des victimes d’erreur médicale…

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