Espace vidéosConsultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > DROIT DES VICTIMES: des précisions s'imposent relatives à l'arrêt constitutionnel de juin 2010 sur la possibilité des victimes de saisir le TASS pour solliciter le plein des préjudices.

DROIT DES VICTIMES: des précisions s'imposent relatives à l'arrêt constitutionnel de juin 2010 sur la possibilité des victimes de saisir le TASS pour solliciter le plein des préjudices.

Le 08 octobre 2010

Si le Conseil Constitutionnel, saisi sur une Question Prioritaire de Constitutionnalité dite QPC, a désormais permis pour les victimes d'accident du travail sur une faute inexcusable, la possibilité de demander l'intégralité de la réparation de leurs préjudices devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (T.A.S.S.) il ne s'agit aucunement d'une obligation désormais à leur charge, mais d'une faculté non obligatoire.

S'il s'agit bien d'une avancée considérable pour les victimes, cette faculté ne doit pas constituer un frein dans le choix des actions initiées.

Ainsi la victime peut toujours  limiter ses demandes sur les préjudices personnels conformément aux dispositions du code de la Sécurité Sociale  et élargir depuis par la jurisprudence, devant le T.A.S.S. et solliciter les autres chefs de préjudices , ceux à caractère patrimoniaux, devant une autre juridiction compétente s'il existe un tiers également responsable.

C'est ce qu'a admis le Tribunal Administratif de Basse Terre  en octobre  2010, en ne faisant pas droit  à la demande du défendeur de surseoir à statuer ou de se déclarer désormais incompétent  au profit du Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale à la lecture de l'arrêt constitutionnel de juin 2010

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c