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DROIT DES VICTIMES ET PREUVE DE LA FAUTE : LA JURISPRUDENCE RAPPELLE QUE LA PREUVE DOIT ETRE APPORTÉE PAR L'ETABLISSEMENT DE SOIN EN CAS DE DÉFAUT DE JUSTIFICATIFS RELATIFS A LA SURVEILLANCE

Le 11 mars 2013
LA COUR  DE  CASSATION  PRECISE  QUE L  ETABLISSEMENT  QUI  A  EN  CHARGE  LA  SURVEILLANCE OBLIGATOIRE  DE LA  VICTIME  DOIT  APPORTER LA  PREUVE QU IL  N Y  A PAS  EU  MANQUEMENT  DANS  LES  SOINS  PRODIGUES LES  LES  FONDEMENTS DES  ARTICLES  1147  SUR LA  RESPONSABILITE ET 1315  DU CODE  CIVIL  SUR  LES  REGLES  APPLICABLES RELATIVES A LA  CHARGE  DE LA  PREUVE.
LA  COUR  SUPREME  A  RAPPELE  SA  JURISPRUDENCE  SUR CE  POINT  DE L'INVERSION  DE LA  PREUVE  EN CAS  DE  DEFAUT  DE COMMUNICATION DE DONNEES RELATIVES  A LA  SURVEILLANCE  OBLIGATOIRE  DU PATIENT DANS  UN ARRET  DU 13 DECEMBRE 2012.
IL  INCOMBE PAR  CONSEQUENT A L 'ETABLISSEMENT DE  PROUVER  QUE  SES AGENTS  N'ONT  COMMIS  AUCUNE  FAUTE DANS LA  SURVENANCE  DU DOMMAGE POUR LA  VICTIME  DE L'ACCIDENT MEDICAL.

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