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Drroit des victimes - préjudice esthétique temporaire

Le 19 août 2010
La Cour de cassation reconnait le préjudice esthétique temporaire en tant que poste de préjudice autonome.

Pour débouter la victime de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme de 10 000 euros en indmenisation de son préjudice esthétique temporaire, l'arrêt énonce que, pour la période antérieure à la date de consolidation, les souffrances non seulmeent physiques mais également d'ordre moral subies par la vicitme du fait de son état notemment esthétique, ont déjà été indemnisé au titre des souffrances endurées.

La Cour de cassation censure la cour d'appel et énonce:
en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la victime avait subi un préjudice esthétique avant la date de la consolidation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de se spropres constatations, a violé l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale.

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