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FAUTE MÉDICALE ET RESPONSABILITÉ MÉDICALE: QUELLE DIFFÉRENCE FACE A LA RÉPARATION DES PRÉJUDICES DES VICTIMES

Le 13 février 2018
EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE L'ACCIDENT MÉDICAL EST INDEMNISABLE LORSQUE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE EST RETENUE QU'IL Y AIT UNE FAUTE MÉDICALE OU QU'IL N'Y AIT pas DE FAUTE. UN ACCIDENT MÉDICAL FAUTIF OU NON PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE RÉPARATION

En matière de responsabilité médicale il n'est pas toujours utile d'identifier l'accident médical comme étant une faute médicale.

L'essentiel est d'établir que l'origine du dommage ne résulte pas d'un état exclusivement en rapport avec la victime et condition cumulative sans rapport avec un acte médical.

Il est souvent constaté par exemple qu'en matière d’accouchement l'assurance de l’hôpital ou du médecin fautif cherche à démontrer qu'il n'y a pas de possibilité de rechercher la responsabilité médicale en cas d'accident survenu sans explication lors d'un accouchement par voie basse; l'accouchement est considéré comme un acte naturel et non un acte médical encore moins chirurgical.

le gynécologue ne fait qu'accompagner la parturiente.

Si la faute médicale n'est pas reconnue et que les faits sont imprrtants la cCRCI peut reconnaitre qu'il y a cependant une responsabilité médicale sans faute  et demander qu'il y ait indemnisation de la victime.

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