(45) Orléans, Blois, Montargis :
02 38 80 20 50
(77) FontaineBleau, Meaux, Melun :
01 64 23 74 43
(75) Paris :
06 68 50 56 41
(91) Evry, Corbeil-Essonnes, Saint-Geneviève :
01 60 15 56 10
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LES VICTIMES ET LES ORGANISMES SOCIAUX: LES CREANCES DES ORGANISMES SOCIAUX VIENNENT EN DEDUCTION DES INDEMNISATIONS DES VICTIMES EN TOUS GENRE, VICTIMES D'ACCIDENT DE LA ROUTE, VICTIMES DE VIOLENCES, VICTIMES DE VIOL, VICTIMES DE FAUTE MÉDICALE.

Le 18 octobre 2013
LES VICTIMES QUI OBTIENNENT DES TRIBUNAUX LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES SE RETROUVENT SOUVENT AVEC DES INDEMNISATIONS REDUITES.
CES REDUCTION DES INDEMNISATIONS DUES AUX VICTIMES SONT LIEES ESSENTIELLEMENT D'UNE PART LORSQU'IL Y  A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE MAIS EGALEMENT ET PRINCIPALEMENT LORSQUE LES ORGANISMES SOCIAUX MUTUELLES LOU SECURITE SOCIALE ONT FAIT L'AVANCE DE DE FRAIS OU ONT REGLE DES PENSIONS OU RENTES.
LES SOMMES AINSI REGLEES VIENNENT EN DEDUCTION DES SOMMES OBTENUES AU TITRE DE LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES SUR LES POSTES DE PREJUDICES CONCERNES SEULEMENT.
C'EST A DIRE QUE LES ORGANISMES SOCAIUX TELLE LA SECURITE SOCIALE NE PEUVENT RECUPERER LEUR CREANCE QUE SUR LES POSTES DE PREJUDICES PATRIMONIAUX S'ILS ONT REGLE DES RENTES PAR EXEMPLE A L'EXCEPTION DES PREJUDICES PERSONNELS SAUF A JUSTIFIER QU'ILS ONT EGALEMENT INDEMNISE UN PREJUDICE PERSONNEL TEL LE PREJUDICE ESTHETIQUE OU LE PREJUDICE DE LA DOULEURPAR EXEMPLE.
LA COUR DE CASSATION A RAPPELE SA JURISPRUDENCE NOTAMMENT DANS UN ARRET DU 13 JUIN 2013 RELATIF A L'ARTICLES 31 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985 MODIFIE  PAR LA LOI 21 DECEMBRE 2006 DE L'ARTICLE L.376-1 DU CODE DES AFFAIRES SOCIALES ET FAMILIALES.

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