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LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ ET DIVORCE DIFFICILE : LE CAS D'UNE CONVENTION NON RÉITÉREE PAR L'UNE DES PARTIES PEUT AVOIR POUR CONSÉQUENCE D’ÊTRE REMISE EN QUESTION

Le 14 octobre 2014
LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ ET DIVORCE DIFFICILE : LE CAS D'UNE CONVENTION NON RÉITÉREE PAR L'UNE DES PARTIES PEUT AVOIR POUR CONSÉQUENCE D’ÊTRE REMISE EN QUESTION
LA MAUVAISE FOIS TROUVE DIFFICILEMENT SES BORNES  SOUVENT DANS CERTAINS DOSSIERS  DURANT LE DIVORCE PUIS SURTOUT DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE.
UNE DES PARTIES PEUT S'ENGAGER PAR UNE CONVENTION SIGNEE PAR ELLE ET LA REMETTRE EN QUSTION.
LA LOI L'Y AUTORISE TANT QUE LA CONVENTION EN QUESTION N'EST PAS PASSEE PAR ACTE NOTARIE ET QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE DEMANDE CONJOINTE FINALISEE EN QUELQUE SORTE DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE.
L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL PREVIENT A CONTRARIO DE CE RISQUE.
IL FAUT DONC EVITER DE TROP S'ENGAGER TANT QUE LA CONVENTION N'EST PAS REGULARISEE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE OU PAR ACTE NOTARIE.
EN EFFET L'EPOUSE OU L'EPOUX QUI TENTERA DE SE VOIR ATTIBUER A TITRE PREFERENTIEL UN BIEN SELON L'ACCORD PASSE PEUT ETRE DEBOUTE PAR LA JURIDICTION PAR LA SUITE POUR LES RAISONS CI-DESSUS EXPOSEES.

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