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ONIAM ET FIVA FACE AU COVID-19 : DELAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INDEMNISATION

Le 20 avril 2020
POUR FAIRE FACE AU COVID-19, LE DELAI DE 6 MOIS INCOMBANT AU FIVA ET L'ONIAM POUR FORMULER LEUR OFFRE D'INDEMNISATION AUX VICTIMES, A ETE PROROGE DE 3 MOIS, LORSQU'IL ARRIVE A ECHEANCE ENTRE LE 12 MARS ET LE 12 JUILLET 2020

C'est au nom de la solidarité nationale que le législateur a reconnu un droit à la réparation de leur préjudices, même en l'absence de toute faute, pour les victimes de l'amiante en 2001 (Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de l'assurance maladie) puis pour les victimes de dommages consécutifs à un accident thérapeutique en 2002 (Loi n° 2002-303 du 31 décembre 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).

Les personnes exposées à l'amiante (ou leurs ayants droits) ont le droit d'être indemnisées pour les préjudices causés par cette exposition (frais médicaux, perte de revenu, ...).

Il en va de même des victimes d'accidents médicaux, d'affection iatrogène ou d'infection nosocomiale (et de leurs ayants droits), lorsque :

- le préjudice subi présente un caractère anormal (au regard de l'état de santé du patient et de l'évolution prévisible de celui-ci) et spécialement grave (Le seuil de gravité requis est un taux d'incapacité fonctionnelle égal ou supérieur à 24% [en cas d'incapacité permanente] ou à 50% [en cas d'incapacité temporaire]);

- il existe un lien de causalité direct entre le préjudice subi et un acte médical de prévention de prévention, de diagnostic ou de soin.

La solidarité nationale s'exerce à l'égard de ces victimes dans le cadre de deux établissements publics administratifs dotés de la personnalité morale, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), chargés chacun de statuer sur les demandes amiables de réparation que les victimes ont adressées.

Le FIVA est tenu de statuer sur la demande de réparation et, en cas d'acceptation, de faire une offre d'indemnisation, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine par la victime.

Il en va de même de l'ONIAM à compter de sa saisine par la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) des accidents médicaux, siégeant dans chaque région, lorsque celle-ci reconnaît le droit à indemnisation et constate l'absence de faute. L'ONIAM intervient alors pour chiffrer le préjudice et formuler une offre d'indemnisation.

Dans le cadre des mesures d'ugence prise pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le délai de 6 mois dans lequel le FIVA et l'ONIAM sont chacun tenus de formuler une offre d'indemnisation est prorogé de 3 mois, lorsqu'il arrive à échéance entre 12 mars et le 12 juillet 2020. Il passe donc de 6 à 9 mois dans cette hypothèse.

Qu'il s'agisse du FIVA ou de l'ONIAM, ces mécanismes de réglement amiable ont été mis en place pour faciliter l'accès à la réparation et éviter le recours à la justice et donc à un avocat. Cependant, le bilan de leur fonctionnement est très mitigé, tout particulièrement en ce qui concerne l'ONIAM. D'une part, l'ONIAM se fonde pour formuler ses offres sur un référentiel d'indemnisation qui est défavorable aux victimes et guère respectueux du principe de la réparation intégrale. Par ailleurs, la gestion de l'ONIAM a été vivement critiqué par la Cour des comptes qui a dénoncé une "mise en oeuvre dévoyée" du dispositif, une "gestion laxiste" "peu attractive" pour les victimes.

Il est donc fondamental pour ces dernières de se faire assister d'un avocat dès le stade de l'expertise médicale, devant le FIVA ou l'ONIAM.

Le cabinet Scharr avocat de victimes, fort de son expérience contentieuse acquise dans les scandales de l'amiante et du médiator, aide et accompagne les victimes de la présente pandémie dans toutes les étapes du processus d'indemnisation depuis l'expertise jusqu'au réglement définitif, soit à amiable, soit devant les tribunaux judiciaires ou devant les tribunaux administratifs pour la meilleure indemnisation des victimes, et reçoit

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