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PUIS-JE AGIR EN REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL? NATURE ET CONSEQUENCES DU PREJUDICE MORAL

Le 05 août 2019
DEPUIS PLUS DE 30 ANS, LE CABINET D'AVOCATS SCHARR AIDE LES VICTIMES DANS LEURS ACTION EN REPARATION DE TOUT TYPE DE DOMMAGE

Le préjudice moral peut être retenu dans des situations bien plus diverses que l'on ne pourrait le croire. Les conséquences psychologiques d'une agression physique, par exemple, doivent être indemnisées pour permettre à la victime de reprendre le cours normal de son existence. 

QUELS SONT LES PREJUDICES MORAUX INDEMNISABLES? 

La jurisprudence retient de multiples préjudices moraux, qu'il est plus ou moins difficile d'évaluer par une somme d'argent. On peut regrouper l'ensemble des préjudices moraux en deux ensembles de nature différente.

Le premier ensemble est constitué des préjudices causés par l'atteinte à un droit se trouvant hors du patrimoine de la victime. L'atteinte au droit de propriété n'est pas sanctionnée par la reconnaissance d'un préjudice moral, car ce droit est dans le patrimoine de la victime. En revanche, une atteinte à la vie privée constitue un préjudice moral indemnisable, au même titre que l'atteinte à la réputation d'une personne physique ou morale. 

Un second groupe de préjudices moraux est constitué des conséquences non-pécuniaires (conséquences autres que les frais médicaux et autres engagés au titre de la convalescence de la victime) d'une atteinte à l'intégrité physique. Les souffrances morales et physiques survenant à la suite d'un dommage corporel sont, par exemple, indemnisables en tant que préjudices moraux.

Dans le même ensemble, on peut également citer le préjudice d'agrément, qui est défini comme le dommage subi par la victime du fait de l'incapacité, qu'elle soit totale ou partielle (difficultés plus ou moins importantes) pour elle de continuer à pratiquer une certaine activité physique ou de loisir à cause du dommage corporel qu'elle a subi. 

Le préjudice sexuel est également retenu comme étant un préjudice moral. Il peut être défini comme le dommage naissant de l'incapacité totale ou partielle d'avoir des relations sexuelles normales à la suite de l'atteinte physique. Un premier sous-ensemble de préjudice sexuel est le dommage subi par l'incapacité totale ou partielle d'éprouver du plaisir par l'acte sexuel. Un deuxième sous-ensemble est le préjudice sexuel du fait de la difficulté ou de l'impossibilité de procréer, qui ne se limite pas à l'acte sexuel mais également au fait, par exemple, de ne pas pouvoir accoucher. le troisième volet du préjudice sexuel est le préjudice "morphologique", constitué de l'atteinte physique aux organes sexuels. 

On peut ensuite retenir comme préjudice moral le Déficit Fonctionnel Permanent, rendant compte de l'atteinte aux fonctions du corps humain à la suite du dommage corporel. La victime devra être indemnisée de son incapacité de pratiquer un certain nombre, parfois très important, d'activités physiques. la "réduction du potentiel psycho-sensoriel" ou "intellectuel" de la victime est également intégrée au dispositif de réparation du préjudice moral. 

Un dernier sous-ensemble de préjudice moral est celui du préjudice spécifique de contamination. On retient que ce préjudice est formé par la contamination d'une victime par un agent exogène qui peut engager son pronostic vital, et la connaissance de cette dernière du risque qu'a cette contamination sur le court et le long terme. On peut dire que cette contamination, au-delà des conséquences physiques qu'elle peut avoir, provoque également chez la victime un niveau d'anxiété qui doit être indemnisé, autant que faire se peut. Les juges ont ainsi pu prévoir une indemnisation du fait du préjudice spécifique de contamination au VIH et à l'hépatite C. 

Ces préjudices peuvent se cumuler pour la même personne et doivent faire l'objet d'une réparation distincte pour chacun d'entre eux. 

Les barèmes d'indemnisation ne sont pas figés dans le temps et tiennent compte de différents critères, tels que l'âge de la victime. C'est pourquoi celle-ci a besoin d'un avocat spécialisé dans le droit des victimes pour pouvoir maximiser sa réparation au titre des différents préjudices subis. 

DROIT DES VICTIMES / PREJUDICE MORAL 

CABINET AVOCATS SCHARR 

AVON 

FONTAINEBLEAU 

MONTARGIS 

MELUN 

EVRY 

SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 

PARIS 

 

 

 

 

 

 

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