RECOURS POUR ERREUR/FAUTE MEDICALE : QUELLES SONT LES CONDITIONS D’UNE ACTION EN REPARATION DE LA VICTIME DEVANT LA CRCI ?

La CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des actes médicaux) est un organisme chargé de régler, par la voie de la conciliation et de la médiation, l’indemnisation des victimes de dommages survenus à la suite de prise en charge médicale.  

Cette commission est issue de la loi dite Kouchner du 4 mars 2002, qui a posé un principe de réparation du préjudice subi du fait d’une faute (acte exécuté par un professionnel de santé entraînant un dommage) médicale.  

QUELS FAUTES MEDICALES PEUVENT ETRE SOURCES DE PREJUDICE REPARABLE DEVANT LA CRCI ?

Au terme de l’article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique, les actes médicaux pouvant faire l’objet d’une indemnisation sont l’ensemble des actes de prévention, de diagnostic ou de soin exécutés par des établissements, services et organismes de soin, constituant une faute, dont les conséquences sont anormales au regard de l'état de santé du patient et de l’évolution prévisible de cet état. L’alinéa 2 du texte ajoute que cette responsabilité pour faute est engagée, sauf preuve apportée par le mis en cause d’une « cause étrangère », des dommages résultant d’infections nosocomiales.

Le texte retient également dans son troisième alinéa que la gravité du préjudice doit représenter une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne d’au moins 24%.

Au-delà de cette disposition légale, on retient que le préjudice réparable peut être constitué par un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois ; par le Déficit Fonctionnel Temporaire d’au moins 50% pendant au moins 6 mois sur une période de 12 mois ; par une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical ; par des troubles graves dans les conditions d’existences.

QUELLES SONT LES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES D’UN RECOURS DEVANT LA CRCI ?

La CRCI rend un avis qui fixera les modalités d’indemnisation entre les différents acteurs de la procédure.

La constitution d’un dossier médical est nécessaire. Ce dossier est composé de plusieurs pièces devant rendre compte notamment de la nature du dommage subi ainsi que de sa gravité. Ces documents doivent également permettre d’établir un rapport ou lien de causalité entre l’acte médical et ses conséquences dommageables.

Une expertise médicale permet ensuite à la commission de rendre un avis dans les 6 mois à compter de la remise du dossier médical. Cet avis détermine les conséquences en termes d’indemnisation de la victime.

PEUT-ON COUPLER UN RECOURS DEVANT LA CRCI AVEC UN RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION ?

OUI. A partir de la reconnaissance d’une faute par l’organisme médical, de multiples recours peuvent être exercés de manière concomitante, devant les juridictions judiciaire ou civile, selon que l’organisme responsable des faits fautifs est une personne morale de droit public ou de droit privé. On peut également, en cour d’instance devant une juridiction, saisir la CRCI. Les postes de préjudice retenus ainsi que le montant de l’indemnisation des dommages subis par le patient peuvent drastiquement varier selon l’organisme ou la juridiction qui étudiera le cas d’espèce, ainsi qu’en fonction des expertises menées. Il est donc conseillé de saisir un avocat spécialisé dans la défense des victimes d’erreur médicale afin de donner une structure aux faits et de saisir l’organisme qui offrira la réparation la plus complète. 

VICTIME D’ERREUR MEDICALE / DE FAUTE MEDICALE

CABINET AVOCATS SCHARR

MELUN

FONTAINEBLEAU

AVON

MONTARGIS

EVRY

SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

PARIS