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REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL_TROISIEME ETAPE : PREPARER L'EXPERTISE

Le 20 mai 2020
L'EXPERTISE PREND LA FORME D'UN EXAMEN MEDICAL MENE PAR UN MEDECIN-CONSEIL AUX FINS DE POUVOIR CONNAÎTRE ET CHIFFRER LA REALITE MEDICALE DU PREJUDICE. C'EST UNE EPREUVE A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE PREPARER EN AMONT AVEC L'AIDE DE SON AVOCAT.

L'"évaluation" du dommage corporel suppose de l'intervention de deux opérations successives relevant de deux disciplines distinctes : l'évaluation médicale du dommage corporel proprement dits et l'évaluation juridique des préjudices découlant dudit dommage. C'est donc aux médecins d'intervenir d'abord pour apprécier et qualifier l'importance des atteintes à l'intégrité physique et psychique de la personne.

Ces deux opérations d'évaluation sont rigoureusement distinctes. L'évaluation médicale peut certes être quantifiée par des données chiffrées de déficit fonctionnel et de dommage moral (à partir des "barèmes" d'incapacité ou d'"échelles" de préjudices moraux). Mais en aucun cas le médecin ne doit passer de cette évaluation médicales à une évaluation monétaire.

L'évaluation médicale du dommage corporel est réalisé à l'occasion d'une expertise. L’expertise, c’est un examen médical réalisé soit par un médecin conseil d’assureur, rémunéré par la compagnie d’assurance, que celle-ci soit l’assurance de la victime ou de la compagnie adverse, soit par un médecin ayant qualité d'expert judiciaire et désigné par le juge. Cet examen a pour objet et finalité de connaître et de chiffrer la réalité médicale du dossier.

Pour bien se préparer à cette expertise, il convient de bien connaître le cahier des charges type d'une mission d'expertise médicale (I), les différentes opérations constitutives de l'expertise (II), ainsi que les repères médico-légaux d'évaluation par le médecin conseil ou l'expert judiciaire (III).

I. Le contenu typique de la mission d'expertise médicale

Le cahier des charges d'une mission d'expertise médicale comporte typiquement l'énoncé des méthodes d'investigation (A) et l'examen des questions relative à la preuve médicale des objets de la demande (B). Le contenu de la mission d'expertise peut s'analyser en deux types de rubriques : celles relatives à la conduite des investigations nécessaires (A) et celles spécifiques à chaque demande de la victime pour lesquelles l'organisme payeur doit disposer d'éléments précis (B).

A. La trame méthodologique générale de la mission d'expertise

L'expert en charge de la mission d'évaluation médicale devra à chaque fois :

- Convoquer les parties, c'est-à-dire la victime, et toutes les parties en cause qui doivent avoir la possibilité de se faire représenter ;

- Se faire communiquer le dossier médical complet, avec l'accord de la victime, lequel doit comporter en particulier le certificat médical initial et tous les documents relatifs l'état médical antérieur;

- Faire la constatation médicale de toutes les lésions rattachées à l'accident ;

- Rechercher l'état antérieur de la victime et l'imputabilité des lésions de l'accident.

B. L'examen des questions médicales soulevées par les demandes de la victime

Le rôle de l'expert médical n'est pas de déterminer les chefs de préjudices, mais de répondre aux questions médicales que soulèvent les demandes et prétentions de la victime quant à la réparation de son dommage.

Il pourra s'agir pour lui de :

  • déterminer la durée de l'incapacité traumatique temporaire,
  • fixer la date de consolidation (c'est-à-dire le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent),
  • confronter avec les séquelles retenues comme imputables à l'accident avec les doléances de la victime, notamment quant à leur répercussion dans l'exercice futur de ses activités professionnelles,
  • préciser la nature, la quantité et l'imputabilité à l'accident des frais médicaux et paramédicaux antérieur à la consolidation (dépenses de santé actuelles) et, si besoin, postérieurs à la consolidation (dépenses de santé futures)
  • décrire l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence causés par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante ainsi que dans les activités de la victime (familiales, sociales, de loisirs, professionnelles ou scolaires),
  • décrire les souffrances physiques et psychiques ou morales endurées notamment pendant toute la durée de la maladie traumatique (hospitalisation, opérations chirurgicales, traitements douloureux, rééducation, ...),
  • décrire le préjudice esthétique, s'il y a lieu, avec évaluation selon une échelle de 0 à 7/7, qu'il s'agisse du préjudice antérieur à la consolidation ou de celui subsistant après cette date;
  • décrire le préjudice sexuel et, s'il y a lieu, le préjudice d'établissement.

Pour les handicapés graves, des questions précises doivent porter sur :

  • la nécessité d'une tierce personne, sa qualification, son rôle, son temps de travail;
  • la description des appareillages, prothèses et autres aides techniques nécessaires à l'handicapé;
  • les conditions matérielles de sa survie, soit en milieu hospitalier, soit à domicile, avec tous les aménagements que cela peut impliquer (aménagement du logement, véhicule adapté, etc.).

II. Le déroulement des opérations d'expertise

Toutes les expertises médicales civiles, amiables ou judiciaires, suivent un même schéma:

  • Etude du dossier médical de la victime,
  • "Interrogatoire" de la victime,
  • Examen clinique de la victime.

Au terme de l’expertise, le médecin conseil va déposer un rapport d’expertise. Le rapport d'expertise est en général composé de 6 parties distinctes : 

  • Le préambule qui précise le contexte juridique de l'expertise ;
  • Le compte rendu des déclarations de la victime (ses "dires") avec un exposé des faites ;
  • La mention de tous les documents versés au débat;
  • Le compte rendu de l'examen clinique du blessé;
  • La discussion légale et médico-légale des éléments du rapport, notamment en cas de doute sur l'état antérieur et la relation de cause à effet entre l'accident et certaines liésions;
  • Les conclusions de l'expert.

S’il est de bonne qualité, c'est-à-dire s'il correspond à la réalité des préjudices de la victime, l’avocat de la victime pourra, dans un premier temps, négocier à l’amiable, et, dans un deuxième temps, aller au tribunal réclamer sur son fondement les meilleures indemnisations possibles pour la victime. Si le rapport n’est pas bon, le médecin conseil pourra établir, à la demande de l’avocat de la victime, une note complémentaire, pour contester ce rapport et il ira au tribunal demander un expert judiciaire missionné par le tribunal pour réaliser un nouveau rapport.

III. Les repères médico-légaux de l'évaluation médicale du préjudice

L'expert médical s'appuie sur deux catégories d'outil pour mener son évaluation : la consolidation (A) et les barèmes médicaux d'évaluation des incapacités (B).

A. La consolidation

La date de consolidation est l'une des trois étapes que comporte tout processus d'indemnisation d'un dommage corporel, en dehors de la date d'expertise médicale, où la date de consolidation se trouve fixée, et de la date de l'évaluation juridique et monétaire des différents chefs de préjudice.

La consolidation est la date à compter de laquelle les lésions résultant de l'accident se stabilisent et prennent leur caractère permanent. La consolidation ne doit donc pas être confondue avec la guérison, dans la mesure où il peut y avoir des consolidations avec séquelles imposant une poursuite des soins.

Dans les situations complexes, on distingue également la consolidation fonctionnelle, correspondant à la stabilisation du "déficit fonctionnel" résultant notamment des lésions organiques et physiologiques, et la consolidation situationnelle, qui rend compte des conséquences du handicap pour la victime "en situation" dans son environnement.

La fonction principale de la date de consolidation est de marquer la frontière entre les préjudices personnels à caractère temporaires des préjudices personnels à caractère permanent. Elle facilite la détermination des différents préjudices.

B. Les barèmes médicaux d'évaluation des incapacités

Un barème médical d'évaluation est une échelle de mesure arithmétique permettant une rationalisation de l'évaluation médico-légale par la constitution d'un outil de référence et d'harmonisation des différentes évaluations, déterminant à chaque fois :

- Ce que l'on mesure,

- Comment on le mesure.

La victime désirant la meilleure indemnisation doit, dans un premier temps, lister ses doléances (voir "Réparation du dommage corporel_première étape"), puis, dans un second temps, s’assurer dans un deuxième d’avoir le meilleur dossier médical possible à présenter dans le cadre d’une expertise, c’est-à-dire construire un dossier médical correspondant auxdites doléances (Voir : "Réparation du dommage corporel_deuxième étape"), et enfin préparer l’expertise.

Préalablement à ce rapport et avant même qu’ait lieu l’examen par le médecin conseil, même si l’avocat est présent dans les dossiers complexes et graves, accompagnés d’un médecin conseil qu’il aura choisi, il faudra au préalablement et en tout état de cause préparer cette expertise. Parce que la victime en a besoin, qu’elle se sent coupable, responsable, qu’elle ressent un mal être qu’elle présente à l’expert qui, tout rassurant qu’il pourra se montrer, ne sera pas toujours objectifs et favorables à la victime. Cette préparation se fait en amont, avant l’expertise. L’avocat de la victime l’aidera également à constituer son dossier médical. Il extraira toutes les pièces qui sont inutiles, il les numérotera, établira un bordereau intégrant l’intégralité des éléments utiles qui seront ensuite transmis à l’expert. Ainsi, lors de l’expertise, l’avocat et la victime seront beaucoup plus à l’aise face à un médecin conseil qui leur est peut être hostile.

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