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REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL_TROISIEME ETAPE : PREPARER L'EXPERTISE MEDICALE DU DOMMAGE

Le 20 mai 2020
L'EXPERTISE PREND LA FORME D'UN EXAMEN MEDICAL MENE PAR UN MEDECIN-CONSEIL AUX FINS DE POUVOIR CONNAÎTRE ET CHIFFRER LA REALITE MEDICALE DU PREJUDICE. C'EST UNE EPREUVE A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE PREPARER EN AMONT AVEC L'AIDE DE SON AVOCAT.

L'"évaluation" du dommage corporel suppose de l'intervention de deux opérations successives relevant de deux disciplines distinctes : l'évaluation médicale du dommage corporel proprement dits et l'évaluation juridique des préjudices découlant dudit dommage. C'est donc aux médecins d'intervenir d'abord pour apprécier et qualifier l'importance des atteintes à l'intégrité physique et psychique de la personne.

Ces deux opérations d'évaluation sont rigoureusement distinctes. L'évaluation médicale peut certes être quantifiée par des données chiffrées de déficit fonctionnel et de dommage moral (à partir des "barèmes" d'incapacité ou d'"échelles" de préjudices moraux). Mais en aucun cas le médecin ne doit passer de cette évaluation médicales à une évaluation monétaire.

L'évaluation médicale du dommage corporel est réalisé à l'occasion d'une expertise. L’expertise, c’est un examen médical réalisé soit par un médecin conseil d’assureur, rémunéré par la compagnie d’assurance, que celle-ci soit l’assurance de la victime ou de la compagnie adverse, soit par un médecin ayant qualité d'expert judiciaire et désigné par le juge. Cet examen a pour objet et finalité de connaître et de chiffrer la réalité médicale du dossier.

Pour bien se préparer à cette expertise, il convient de bien connaître le cahier des charges type d'une mission d'expertise médicale (I), les différentes opérations constitutives de l'expertise (II), ainsi que les repères médico-légaux d'évaluation par le médecin conseil ou l'expert judiciaire (III).

I. Le contenu typique de la mission d'expertise médicale

Le processus d'indemnisation part des doléances des victimes traduites en demandes d'indemnisation de préjudices par leur avocat conseil. Le magistrat ou le régleur de compagnie d'assurance rédige alors une mission d'expertise qui vise à articuler la dimension médicale de l'expertise du dommage corporel et la dimension juridique de l'évaluation des préjudices subis en conséquence.

Le cahier des charges d'une mission d'expertise médicale comporte typiquement l'énoncé des méthodes d'investigation (A) et l'examen des questions relative à la preuve médicale des objets de la demande, pour lesquelles l'organisme payeur doit disposer d'éléments précis (B).

A. La trame méthodologique générale de la mission d'expertise

L'expert en charge de la mission d'évaluation médicale devra à chaque fois :

- Convoquer les parties, c'est-à-dire la victime, et toutes les parties en cause qui doivent avoir la possibilité de se faire représenter ;

- Se faire communiquer le dossier médical complet, avec l'accord de la victime, lequel doit comporter en particulier le certificat médical initial et tous les documents relatifs l'état médical antérieur;

- Faire la constatation médicale de toutes les lésions rattachées à l'accident ;

- Rechercher l'état antérieur de la victime et l'imputabilité des lésions de l'accident.

B. L'examen des questions médicales soulevées par les demandes de la victime

Le rôle de l'expert médical n'est pas de déterminer les chefs de préjudices, mais de répondre aux questions médicales que soulèvent les demandes et prétentions de la victime quant à la réparation de son dommage.

Il pourra s'agir pour lui de :

  • déterminer la durée de l'incapacité traumatique temporaire,
  • fixer la date de consolidation (c'est-à-dire le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent),
  • confronter avec les séquelles retenues comme imputables à l'accident avec les doléances de la victime, notamment quant à leur répercussion dans l'exercice futur de ses activités professionnelles,
  • préciser la nature, la quantité et l'imputabilité à l'accident des frais médicaux et paramédicaux antérieur à la consolidation (dépenses de santé actuelles) et, si besoin, postérieurs à la consolidation (dépenses de santé futures)
  • décrire l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence causés par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante ainsi que dans les activités de la victime (familiales, sociales, de loisirs, professionnelles ou scolaires),
  • décrire les souffrances physiques et psychiques ou morales endurées notamment pendant toute la durée de la maladie traumatique (hospitalisation, opérations chirurgicales, traitements douloureux, rééducation, ...),
  • décrire le préjudice esthétique, s'il y a lieu, avec évaluation selon une échelle de 0 à 7/7, qu'il s'agisse du préjudice antérieur à la consolidation ou de celui subsistant après cette date;
  • décrire le préjudice sexuel et, s'il y a lieu, le préjudice d'établissement.

Pour les handicapés graves, des questions précises doivent porter sur :

  • la nécessité d'une tierce personne, sa qualification, son rôle, son temps de travail;
  • la description des appareillages, prothèses et autres aides techniques nécessaires à l'handicapé;
  • les conditions matérielles de sa survie, soit en milieu hospitalier, soit à domicile, avec tous les aménagements que cela peut impliquer (aménagement du logement, véhicule adapté, etc.).

II. Le déroulement des opérations d'expertise

Toutes les expertises médicales civiles, amiables ou judiciaires, suivent un même schéma:

  • Etude du dossier médical de la victime,
  • "Interrogatoire" de la victime,
  • Examen clinique de la victime.

Au terme de l’expertise, le médecin conseil va déposer un rapport d’expertise. Le rapport d'expertise est en général composé de 6 parties distinctes : 

  • Le préambule qui précise le contexte juridique de l'expertise ;
  • Le compte rendu des déclarations de la victime (ses "dires") avec un exposé des faites ;
  • La mention de tous les documents versés au débat;
  • Le compte rendu de l'examen clinique du blessé;
  • La discussion légale et médico-légale des éléments du rapport, notamment en cas de doute sur l'état antérieur et la relation de cause à effet entre l'accident et certaines liésions;
  • Les conclusions de l'expert.

Le respect du contradictoire s'impose tout au long de l'opération d'expertise en elle-même mais aussi dans la rédaction du rapport et la prise en compte des dires des parties.L'expertise doit être contradictoire pour discuter la teneur et la portée des pièces produites à l'expert avec la possibilité de présenter des observations ultérieures (Cass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-12.978).

Si le rapport est de bonne qualité, c'est-à-dire s'il correspond à la réalité des préjudices de la victime, l’avocat de la victime pourra, dans un premier temps, négocier à l’amiable, et, dans un deuxième temps, aller au tribunal réclamer sur son fondement les meilleures indemnisations possibles pour la victime. Si le rapport n’est pas bon, le médecin conseil pourra établir, à la demande de l’avocat de la victime, une note complémentaire, pour contester ce rapport et il ira au tribunal demander un expert judiciaire missionné par le tribunal pour réaliser un nouveau rapport.

III. Les repères médico-légaux de l'évaluation médicale du préjudice

Pour mener son évaluation des données médico-légales du dommages corporel, L'expert médical s'appuie sur deux catégories d'outil d'évaluation: la consolidation (A) et les barèmes médicaux d'évaluation des incapacités (B).

A. La consolidation

La date de consolidation est l'une des trois étapes que comporte tout processus d'indemnisation d'un dommage corporel, en dehors de la date d'expertise médicale, où la date de consolidation se trouve fixée, et de la date de l'évaluation juridique et monétaire des différents chefs de préjudice.

La consolidation est la date à compter de laquelle les lésions résultant de l'accident se stabilisent et prennent leur caractère permanent. La consolidation ne doit donc pas être confondue avec la guérison, dans la mesure où il peut y avoir des consolidations avec séquelles imposant une poursuite des soins.

Dans les situations complexes, on distingue également la consolidation fonctionnelle, correspondant à la stabilisation du "déficit fonctionnel" résultant notamment des lésions organiques et physiologiques, et la consolidation situationnelle, qui rend compte des conséquences du handicap pour la victime "en situation" dans son environnement.

La fonction principale de la date de consolidation est de marquer la frontière entre les préjudices personnels à caractère temporaires des préjudices personnels à caractère permanent. Elle facilite la détermination des différents préjudices.

B. Les barèmes médicaux d'évaluation des incapacités

Un barème médical d'évaluation est une échelle de mesure arithmétique permettant une rationalisation de l'évaluation médico-légale du dommage corporel, par la constitution d'un outil de référence et d'harmonisation des différentes évaluations, déterminant à chaque fois :

- Ce que l'on mesure,

- Comment on le mesure.

Les barèmes médicaux constituent un instrument de mesure des déficits physiologiques, à l'exclusion de tout autre. L'incapacité médicalement mesurable ne peut être en effet que physiologique. Elle traduit les déficits fonctionnels du corps consécutifs à un accident. Ces barèmes ne sauraient mesurer l'incapacité de travail ou professionnelle, laquelle est une conséquence dérivée et composite des déficits fonctionnels médicalement constatés : l'élément physiologique n'y intervient qu'en corrélation avec la profession exercée et les aptitudes physiques, intellectuelles ou sensorielles d'un candidat.

C'est pourquoi des barèmes médicaux des déficits fonctionnels en droit commun ont été élaborés, qui sont distincts des barèmes légaux d'invalidité en accidents du travail.

Il existe à ce jour dix barèmes médicaux différents, correspondant aux différentes législations indemnitaires applicable : 1) le barème accidents du travail ; 2) le barème maladies professionnelles ; 3) le barème de la fonction publique ; 4) le barème d’évaluation des déficiences et incapacités des personnes ; 5) le barème d'évaluation médico-légale publié par l'Aredoc (Association pour l'étude et la réparation du dommage corporel); 6) le barème dit du Concours médical ; 7) les barèmes d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales ; 8) le guide-barème des invalidités applicables au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 9) le guide européen des atteintes à l'intégrité physique et psychique ; 10) le barème du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).

En droit commun, le barème le plus utilisé par les médecins-experts est celui de l'Aredoc parce qu'il est régulièrement actualisé.

IV. Le rôle de l'avocat dans la préparation de l'expertise médicale

L'expertise médicale est une véritable épreuve, dont les victimes dénoncent régulièrement le caractère traumatisant, pour s'y être présentée seule ou sans préparation.

La victime désirant la meilleure indemnisation doit impérativement, dans un troisième temps, se préparer à l'expertise, après avoir, dans un premier temps, listé ses doléances (voir "Réparation du dommage corporel_première étape"), puis s'être assurée, dans un second temps, d’avoir le meilleur dossier médical possible à présenter dans le cadre d’une expertise, c’est-à-dire correspondant auxdites doléances (Voir : "Réparation du dommage corporel_deuxième étape).

Préalablement à ce rapport et avant même qu’ait lieu l’examen par le médecin conseil, même si l’avocat est présent dans les dossiers complexes et graves, accompagnés d’un médecin conseil qu’il aura choisi, il faudra au préalablement et en tout état de cause préparer cette expertise. Parce que la victime en a besoin, qu’elle se sent coupable, responsable, qu’elle ressent un mal être qu’elle présente à l’expert qui, tout rassurant qu’il pourra se montrer, ne sera pas toujours objectifs et favorables à la victime. Cette préparation se fait en amont, avant l’expertise. L’avocat de la victime l’aidera également à constituer son dossier médical. Il extraira toutes les pièces qui sont inutiles, il les numérotera, établira un bordereau intégrant l’intégralité des éléments utiles qui seront ensuite transmis à l’expert. Ainsi, lors de l’expertise, l’avocat et la victime seront beaucoup plus à l’aise face à un médecin conseil qui leur est peut être hostile.

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