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victime - dommage corporel - assistance tierce personne

Le 30 septembre 2010

Le 13 septembre 2010, le Tribunal de grande instance de PARIS a rendu une décision importante concernant l'assistance par une tierce personne.

La victime a été assistée par ses parents. Au titre de cette assistance, la famile de la victime sollicite une indemnisation à raison de 20 euros de l'heure.

La partie adverse refuse et accepte d'indemniser à hauteur de 10 euros de l'heure au motif que l'assistance a été assurée par la famille.

Mais le Tribunal relève:

"Attendu que le montant de l'indemnité due au titre d ela tierce personne à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale et que les éventuels charges n'ont pas à faire l'objet de la production d'un justificatif; qu'ilo y a donc lieu de faire droit à la demande à hauteur de 20 euros de l'heure"

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