VICTIME - PRESCRIPTION - DOMMAGE CORPOREL
La prescription en matière de dommage corporel
La prescription est la durée pendant laquelle une victime peut agir.
La prescription a-t-elle toujours été la même ?
Non. La loi du 4 mars 2002 est intervenue pour unifier la prescription.
Avant la loi du 4 mars 2002, il y avait plusieurs prescriptions applicables.
En matière administrative, la prescription était de 4 ans. En matière civile, la prescription était de 30 ans et en matière délictuelle, la prescription était de 10 ans.
La loi du 4 mars 2002 fixe une seule prescription en matière de dommage corporel, qui est de 10 ans, à compter de la consolidation du dommage.
Article L1142-28 du code de la santé publique :
« Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ».
Qu’est ce que la consolidation ?
La consolidation est le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent.
Elle est constatée par un médecin.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
- avril 2024
- février 2021
- janvier 2021
