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VICTIME - PRESCRIPTION - DOMMAGE CORPOREL

Le 29 juin 2010

La prescription en matière de dommage corporel                                                           

 

 

La prescription est la durée pendant laquelle une victime peut agir.

 

La prescription a-t-elle toujours été la même ?

Non. La loi du 4 mars 2002 est intervenue pour unifier la prescription.

 

Avant la loi du 4 mars 2002, il y avait plusieurs prescriptions applicables.

En matière administrative, la prescription était de 4 ans. En matière civile, la prescription était de 30 ans et en matière délictuelle, la prescription était de 10 ans. 

 

La loi du 4 mars 2002 fixe une seule prescription en matière de dommage corporel, qui est de 10 ans, à compter de la consolidation du dommage.

 

 

Article L1142-28 du code de la santé publique :

« Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ».

 

Qu’est ce que la consolidation ?    

La consolidation est le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent.

Elle est constatée par un médecin.

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