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VICTIME ACCIDENT DE LA ROUTE : LA RELAXE DU PREVENU N'EXCLUE PAS LA POSSIBILITE POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE DEMANDER LA REPARATION DE SES PREJUDICES AU TRIBUNAL .

Le 18 mars 2014
LORSQUE L'AUTEUR DES FAITS N'EST PAS IDENTIFIE MAIS QUE LA NON RESPONSABILITE DE LA VICTIME EST ACQUISE IL Y A TOUJOURS LA POSSIBILITE OFFERTE POUR LA VICTIME DE SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR DEMANDER LA REPARATION DE SES PREJUDICES CONTRE L'ASSURANCE DU VEHICULE IMPLIQUE DANS LA SURVENU DES DOMMAGES DE LA VICTIME.
EN EFFET LA REPARATION DOIT ETRE INEGRALE POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT LORSQUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DE LA ROUTE  NE SONT PAS CONNUES ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA VICTIME N'EST PAS DETERMINEE.

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