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VICTIME D'AGRESSION ET SAISINE DE LA CIVI COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES : DIFFERENCE ENTRE FRANCAIS A L'ETRANGER ET ETRANGER VICTIME D'AGRESSION EN SITUATION RÉGULIÈRE EN FRANCE MAIS VICTIME A L'ETRANGER

Le 03 novembre 2015
SEULES LES FRANCAIS VICTIMES D'UNE AGRESSION A L'ETRANGER PEUVENT DEMANDER LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES DONT ILS ONT ETE VICTIMES A L'ETRANGER.
LES ETRANGERS EN SITUATION REGULIERE EN FRANCE VOIRE DEMANDDEUR DE NATURALISATION NE PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONN DE L'ARTICLE 706-3 ET SUIVANT DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUITE A UNE AGRESSION A L'ETRANGER.
MEME SI LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS EXPLICITE DE FACON FORMELLE SUR CETTE IMPOSSIBILITE LA COUR DE CASSATION A REPONDU QUE SEUL LE FRANCAIS VICTIME D'UNE AGRESSION A L'ETRANGER PEUT DEMANDER LA REPARATION DE SES PREJUDICES EN FRANCE.
IL FAUT DONC ETRE FRANCAIS AU MOMENT DES FAITS POUR DEMANDER EN FRANCE LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS A LA SUITE D'UNE AGRESSION SUBIE A L'ETRANGER.

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