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VICTIME D'ERREUR MEDICALE OU DE FAUTE MEDICALE : L'OBLIGATION FAITE PAR LA LOI DE DE RECEVOIR LE DOSSIER MEDICALE N'EST PAS TOUJOURS RESPECTEE

Le 07 octobre 2013
LES VICTIMES D'ERREUR MEDICALE OU LES VICTIMES DE FAUTE MEDICALE ONT QUELQUE FOIS, POUR NE PAS DIRE SOUVENT, DES DIFFICULTES POUR SE FAIRE COMMUNIQUER LEUR DOSSIER MEDICALE.
OR LA LOI L'IMPOSE AUX MEDECINS ET AUX ETABLISSEMENTS DE SOINS DE COMMUNIQUER AUX VICTIMES  DE FAUTE MEDICALE OU D'ACCIDENT MEDICAL DE SE FAIRE REMETTRE L'ENSEMBLE DE LEUR DOSSIER MEDICAL A PREMIERE DEMANDE.
LE DEFAUT DE COMMUNICATION EST UNE FAUTE TANT POUR L'ETABLISSEMENT DE SOINS QUE POUR LE MEDECIN RECALCITRANT.
LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1111-7 DU CODE DE LA SANTE SONT FORMELLLES CONCERNANT TOUTES LES PERSONNES OU EVENTUELLEMENT LEUR MEDECIN.

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