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VICTIME ET PERTE DE CHANCE DANS LE CADRE D'UN ACCIDENT MEDICAL
Le 23 mai 2013
LORSQU'UNE PERSONNE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MEDICALE ELLE A LA POSSIBILITE DE SAISIR LE TRIBUNAL OU LA CRCI.
LE MIEUX PARAIT ETRE LE TRIBUNAL SOIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LORSQUE L'AUTEUR DE L'ACTE MEDICAL FAUTIF EST UN HOPITAL PUBLIC OU LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LORSQUE L'ACCIDENT MEDICAL EST UNE CLINIQUE OU UN CHIRURGIEN OU MEDECIN INTERVENANT A TITRE PRIVE.
APRES QUE LA RESPONSABILITE DE L'INTERVENANT EST RECONNUE S'agissant d'un acte medical maladroit ou d'un acte medical fautif ou encore d'une erreur médicale, il sera établi le chiffrage des différents préjudices.
Cependant l'expert peut limiter la réparation des préjudices de la victime résultant de l'accident médical en estimant qu'il y a une perte de chance.
L'expert fixera cette perte de chance selon un pourcentage en estimant qque la faute médicale n'est pas exclusivement responsable de l'état de la victime ou du décès qui résulte de la faute médicale.
en effet selon la jurisprudence notamment du Conseil d'Etat dans un arret de février 2013, la perte de chance ne peut être totale que si les sequelles qui résultent de l'accident médical sont exclusivement la cause de la faute médicale
LE MIEUX PARAIT ETRE LE TRIBUNAL SOIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LORSQUE L'AUTEUR DE L'ACTE MEDICAL FAUTIF EST UN HOPITAL PUBLIC OU LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LORSQUE L'ACCIDENT MEDICAL EST UNE CLINIQUE OU UN CHIRURGIEN OU MEDECIN INTERVENANT A TITRE PRIVE.
APRES QUE LA RESPONSABILITE DE L'INTERVENANT EST RECONNUE S'agissant d'un acte medical maladroit ou d'un acte medical fautif ou encore d'une erreur médicale, il sera établi le chiffrage des différents préjudices.
Cependant l'expert peut limiter la réparation des préjudices de la victime résultant de l'accident médical en estimant qu'il y a une perte de chance.
L'expert fixera cette perte de chance selon un pourcentage en estimant qque la faute médicale n'est pas exclusivement responsable de l'état de la victime ou du décès qui résulte de la faute médicale.
en effet selon la jurisprudence notamment du Conseil d'Etat dans un arret de février 2013, la perte de chance ne peut être totale que si les sequelles qui résultent de l'accident médical sont exclusivement la cause de la faute médicale
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