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Victimes - Infections nosocomiales, renversement de la charge de la preuve

Le 07 juillet 2010
Renversement de la charge de la preuve en matière d'infection nosocomiale lorsque plusieurs établissements sont susceptibles d'être concernés

La situation des victimes d'infection nosocomiale se trouve améliorée depuis un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2010.

Désormais, lorsque l'infection nosocomiale est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé sans que l'on sache véritablement lequel, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection.

Cette décision est favorable aux victimes qui se retrouvent dans la plupart des cas dans l'impossibilité de désigner le responsable de l'infection en cas de pluralité d'établissements susceptibles d'être concernés.

Il s'agit là d'un renversement de la charge de la preuve puisque ne reste à la charge de la victime que la preuve du caractère nosocomial de l'infection.


Cass. 1ère civ., 17 juin 2010, n° 9-67.011

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