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victimes - prescription médicale - responsabilité médecin - responsabilité pharmacien

Le 02 novembre 2010
la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2010, rejette le pourvoi pris de la violation de l'article 1147 du code civil et formé contre un arrêt ayant retenu le manquement d'un médecin à son obligation contractuelle de moyens.

En l'espèce, un médecin avait prescrit à un nourrisson fiévreux de la Catalgine à 0,10 g. Le préposé de la pharmacie où s'étaient rendus les parents avait par erreur délivré de la Catalgine à 0,50 g.

Toutefois, la responsabilité de son commettant n'avait été retenue qu'à hauteur de 60 %, les juges du fond ayant estimé que le médecin avait commis une faute en prescrivant un médicament en tout état de cause inadapté, de surcroît sans avoir mentionné sur l'ordonnance l'âge et le poids du patient.

En ce qui concerne la faute, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu qu'elle était établie.

Concernant le lien de causalité, il est admis par application de la théorie de l'équivalence des conditions : si l'erreur du pharmacien a joué un rôle dans la survenance du dommage, il en va de même de la faute du médecin qui a contribué à sa réalisation.

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