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VICTIMES: de la difficulté des chefs de préjudices indemnisables

Le 04 juin 2010
Les avocats de victimes doivent être extrêmement vigilants sur  la nécessité non seulement de rapporter tous les troubles dont souffre la victime, mais plus encore  sur ce à quoi correspond chaque chef de préjudice.
En effet et de plus en plus,depuis la nomenclature dite Dintilhac, du nom d'un ancien conseiller à la Cour de Cassation qui a eu en charge de clarifier les chefs de demande des préjudices indemnisables des victimes, un amalgame est fait entre ce qui était appelé l'Incapacité Permanente Partielle (I.P.P.)  et aujourd'hui le Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.) qui est en réalité un préjudice beaucoup plus large. Le D.F.P. englobe davantage de troubles. Or les experts et les assurances font une confusion soit par habitude soit par mauvaise fois, entre le DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT et l' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE, malheureusement aux détriment des victimes .
Cela  amène les avocats de victimes a devoir préciser d'une part qu'il ne s'agit pas du même préjudice mais d'autre part les avocats de victimes doivent faire la démonstration que c'est un préjudice qui en réalité en regroupe plusieurs donc par conséquent doit être indemnisé au delà de l'ancien I.P.P. Le cabinet d'avocat de victimes reviendra sur cette difficulté dans un article plus détaillé.

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