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VICTIMES D'ACCIDENT GRAVE DE LA ROUTE, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE: LES BLESSES GRAVES ET ACCIDENTS GRAVES FAISANT L'OBJET D'UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL.
Le 29 novembre 2013
IL ARRIVE SOUVENT QUE LES ACCIDENTS DE LA ROUTE N'ENTRAINENT PAS SYSTEMATIQUEMENT UNE POURSUITE PENALE.
C'EST LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI A L'OPPORTUNITE DE POURSUIVRE LES AUTEURS D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES. IL DECIDE DONC QUI IL ENTEND POURSUIVRE.
EVIDEMMENT LA POSSIBILITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EST TOUJOURS POSSIBLE POUR LES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA ROUTE, MAIS CELA N'EST PAS NECESSAIREMENT FAIT PAR LES AVOCATS DE VICTIMES LORSQUE LA POURSUITE DE L'AUTEUR DES FAITS INCRIMINES CONSIDERE A BON ESCIENT QUE L'ACTION PEUT ETRE FAITE DEVANT LE JUGE CIVIL POUR DEMANDER LA REPARATION INTEGRALE DES PREJUDICES DES VICTIMES.
EN TOUT ETAT DE CAUSE LORSQUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION A COMMIS LES FAITS SOUS L'EMPRISE DE DROGUES OU AUTRES OU QUE LES FAITS ENTRAINENT DES BLESSURES GRAVES IL EST TRES FREQUENT QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POURSUIVE LES AUTEYURS DES FAITS DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES.
S'IL NE LE FAIT PAS L'AVOCAT DE LA VICTIME GRAVEMENT BLESSEE PEUT LE FAIRE PAR LE MOYEN D'UNE PLAINTE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION OU PLUS COURAMMENT DEVANT LLE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR LE MOYEN D'UNE CITATION DIRECTE APRES AVOIR VAINEMENT SAISI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C'EST LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI A L'OPPORTUNITE DE POURSUIVRE LES AUTEURS D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES. IL DECIDE DONC QUI IL ENTEND POURSUIVRE.
EVIDEMMENT LA POSSIBILITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EST TOUJOURS POSSIBLE POUR LES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA ROUTE, MAIS CELA N'EST PAS NECESSAIREMENT FAIT PAR LES AVOCATS DE VICTIMES LORSQUE LA POURSUITE DE L'AUTEUR DES FAITS INCRIMINES CONSIDERE A BON ESCIENT QUE L'ACTION PEUT ETRE FAITE DEVANT LE JUGE CIVIL POUR DEMANDER LA REPARATION INTEGRALE DES PREJUDICES DES VICTIMES.
EN TOUT ETAT DE CAUSE LORSQUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION A COMMIS LES FAITS SOUS L'EMPRISE DE DROGUES OU AUTRES OU QUE LES FAITS ENTRAINENT DES BLESSURES GRAVES IL EST TRES FREQUENT QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POURSUIVE LES AUTEYURS DES FAITS DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES.
S'IL NE LE FAIT PAS L'AVOCAT DE LA VICTIME GRAVEMENT BLESSEE PEUT LE FAIRE PAR LE MOYEN D'UNE PLAINTE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION OU PLUS COURAMMENT DEVANT LLE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR LE MOYEN D'UNE CITATION DIRECTE APRES AVOIR VAINEMENT SAISI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
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