Île de France :01 64 23 74 43
Province :02 38 80 20 50
Urgence victimes :06 68 50 56 41
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX : LA FAUTE PENALE N'EST PAS FACILE A ETABLIR EN CAS DE FAUTE MEDICALE INVOLONTAIRE

VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX : LA FAUTE PENALE N'EST PAS FACILE A ETABLIR EN CAS DE FAUTE MEDICALE INVOLONTAIRE

Le 02 juillet 2013
EN CAS  DE FAUTE MEDICALE DU CHIRURGIEN CERTAINES VICTIMES SAISISSENT LE JUGE CORRECTIONNEL POUR S'ENTENDRE DIRE CONDAMNER LE CHIRURGIEN RESPONSABLE D'UN ACTE FAUTIF POUR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE VOIRE MALADRESSE.
L'ARTICLE 121-3 DU CODE PENAL PREVOIT EN EFFET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA RESPONSABILITE PENALE DU MEDECIN RESPONSABLE PEUT ETRE ENGAGEE NOTAMMENT EN CAS DE DECES DE LA VICTIME PAR LE FAIT FAUTIF INDIRECT.
LA COUR DE CASSATION  DANS UN ARRET D'AVRIL 2013 RAPPELLE LA NECESSITE POUR LES VICTIMES DE BIEN CHOISIR LE FONDEMENT DE LEUR ACTION  ENTRE LA  FAUTE  D'IMPRUDENCE MANIFESTE OU DE SECURITE ET LA FAUTE EN RAPPORT A UN RISQUE GRAVE IMPOSSIBLE  A IGNORER POUR LE MEDECIN FAUTIF.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c