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VICTIMES DE VIOLENCE : LES VIOLENCES DE VICTIMES D'AGRESSION AVEC AUTEURS NON IDENTIFIES SONT INDEMNISABLES LORSQUE LES FAITS DE VIOLENCE SONT RECONNUES COMME RELEVANT D'UNE AGRESSION
Le 12 décembre 2013
LES VICTIMES D'AGRESION PEUVENT ETRE INDEMNISEES LORSQU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE AGRESSION PAR UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE.
IL FAUT POUR CELA QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER MEDICAL ET DU DOSSIER PENAL PERMETTENT DE CARACTERISER LES FAITS COMME SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE POURSUITE PENALE.
LA VICTIME DE L'AGRESSION OU DES VIOLENCES POURRA ALORS PAR LE CONCOURS D'UN AVOCAT DE VICTIMES SAISIR LA CIVI COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
UNE EXPERTISE ET UNE PROVISION POURRONT ETRE ORDONNEES PAR LE PRESIDENT DE LA CIVI QUI RENDRA UNE ORDONNACE.
APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT L'AVOCAT DE LA VICTIME FERA REVENIR L'AFFAIRE A LA CIVI POUR DEMANDER LA REPARATION INTEGRALE DE LA VICTIME AGRESSEE.
POUR OBTENIR LA REPARATION DES PREJUDICES DE LA VICTIME D'AGRESSION L'AVOCAT DE VICTIMES AURA PREALABLEMENR DEPOSE UNE REQUETE PUIS APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AURA PRECISE LE CHIFFRAGE DE CHAQUE PREJUDICE.
IL FAUT POUR CELA QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER MEDICAL ET DU DOSSIER PENAL PERMETTENT DE CARACTERISER LES FAITS COMME SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE POURSUITE PENALE.
LA VICTIME DE L'AGRESSION OU DES VIOLENCES POURRA ALORS PAR LE CONCOURS D'UN AVOCAT DE VICTIMES SAISIR LA CIVI COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
UNE EXPERTISE ET UNE PROVISION POURRONT ETRE ORDONNEES PAR LE PRESIDENT DE LA CIVI QUI RENDRA UNE ORDONNACE.
APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT L'AVOCAT DE LA VICTIME FERA REVENIR L'AFFAIRE A LA CIVI POUR DEMANDER LA REPARATION INTEGRALE DE LA VICTIME AGRESSEE.
POUR OBTENIR LA REPARATION DES PREJUDICES DE LA VICTIME D'AGRESSION L'AVOCAT DE VICTIMES AURA PREALABLEMENR DEPOSE UNE REQUETE PUIS APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AURA PRECISE LE CHIFFRAGE DE CHAQUE PREJUDICE.
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