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VIOLENCES CONJUGALES : L'ETAT CONDAMNE POUR FAUTE LOURDE APRES UN FEMINICIDE

Le 22 avril 2020
FACE AUX CARENCES RECURENTES DE L'APPAREIL JUDICIAIRES EN MATIERE DE VIOLENCES CONJUGALES, IL EST ESSENTIEL POUR LES VICTIMES DE S'ENTOURER AU PLUS TÔT DES SERVICES D'UN AVOCAT. IL LEUR EST POSSIBLE D'OBTENIR POUR CELA L'AIDE JURIDICTIONNELLE PROVISOIRE.

Lundi 20 avril 2020 a été rendue publique la condamnation de L'Etat par le Tribunal judiciaire de Paris au paiement de 100 000 euros pour faute lourde, après l'assassinat d'une femme par son ex compagnon à Grande Scynthe en 2014.

Selon l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. ». La Cour de cassation a heureusement élargi sa définition de la notion de faute lourde du service public de la justice, par rapport à sa jurisprudence antérieure. On sait qu’au-delà des fautes personnelles des magistrats (par ex CAss.Civ. 20 février 1996 n°94-10.606), c’est « toute déficience caractérisant par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass AP 23 février 2001 consorts Bolle-Laroche n°99-16.165).

En l'espèce, le tribunal a estimé qu’une faute lourde avait été commise par les services de police, qui n’ont « pas tout mis en œuvre » pour le retrouver alors qu’il violait son contrôle judiciaire.

Le 4 août 2014, Isabelle Thomas était au téléphone avec police secours quand elle et ses parents sont abattus par son ancien conjoint, au terme d'une course-poursuite dans les rues de Grande-Synthe, près de Dunkerque. Cette professeure de mathématiques de 49 ans avait déposé une première plainte le 27 juin 2014 pour violences conjugales. Son ex-compagnon, Patrick Lemoine avait été placé en garde à vue puis sous contrôle judiciaire avec l'interdiction d'entrer en contact avec elle et devait être jugé le 13 août.

Mais il ne respectait pas ce contrôle judiciaire, continuant de harceler et de suivre en voiture son ancienne compagne, qui déposait une nouvelle plainte le 10 juillet, puis une main courante le 23 juillet. Convoqué à nouveau, Patrick Lemoine ne s'était pas présenté au commissariat. Interpellé après le triple assassinat, Patrick Lemoine est décédé le 8 octobre 2014 après s'être pendu dans sa cellule six jours plus tôt.

La sœur et fille des victimes, Cathy Thomas, et son fils ont assigné l'Etat le 30 novembre 2018 pour «fonctionnement défectueux du service de la justice". Ils réclamaient la somme totale de 360.000 euros. Ils avaient trois griefs mettant en cause la responsabilité de l'Etat : la mise en place d'un contrôle judiciaire inadapté, l'absence de réponse face au non-respect du contrôle judiciaire et la carence des services de police au moment des assassinats.

Dans son jugement, daté de mars mais rendu public lundi, le tribunal judiciaire a écarté deux des trois griefs. Il a en revanche estimé qu'une faute lourde avait été commise par les services de police, qui n'ont «pas tout mis en oeuvre» pour retrouver Patrick Lemoine alors qu'il violait son contrôle judiciaire. Les juges ont soulignés que «Cette faute des services de police a ainsi mis Patrick Lemoine en position de commettre les trois assassinats".

Quoique rares, ces condamnations de l'Etat demeurent récurrentes, témoignant malheureusement de la permanence du problème. Une semblable condamnation avait été ainsi rendue à l'encontre de l'Etat par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 7 mai 2014, à propos de l'assassinat d'Audrey Veylla. Mère d'une petite fille de 7 ans, Audrey Vella était décédée à l'hôpital d'une hémorragie interne après avoir reçue neufs coup de couteaux dans le corps de la part de son ex-compagnon.

Ces carences des services de polices démontrent combien il est important pour les victimes de violences conjugales de s'entourer au plus tôt de l'aide et des services d'un avocat pour obtenir un mise en mouvement effective et diligente de l'appareil judiciaire.

En particulier, le code civil prévoit que "lorsque des violences exercées au sein du couple (...) mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection" (article 515-9). Cette ordonnance peut être obtenue "y compris lorsqu'il n'y pas de cohabitation" et que les violences sont exercées "par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation". La délivrance de cette ordonnance "n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable" (article 515-10).

Ce dispositif facilite également le recours à un avocat puisque l'ordonnance de protection peut "prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse" (article 515-11, 7°).

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