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VIOLENCES CONJUGALES ET CONFINEMENT : PEUT-ON, FAUT-IL, COMMENT PORTER PLAINTE ?

Le 26 avril 2020
LE DEPÔT DE PLAINTE POUR VIOLENCES CONJUGALES EST UNE DEMARCHE DIFFICILE ET DOULOUREUSE A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE PREPARER. LE RÔLE DE L'AVOCAT EST DE VOUS Y AIDER EN PREPARANT AVEC VOUS LA PRESENTATION DES FAITS ET EN VOUS ASSISTANT A L'AUDITION.

Il arrive que des hommes soient l'objet de violences conjugales, mais l'écrasante majorité des victimes sont des femmes, à 88%. Déposer plainte contre l'auteur de violences conjugales est une démarche difficile et douloureuse, parce que la victime est souvent affectivement attachée à l'auteur des violences et qu'elle a avec lui des enfants.

Il convient donc de bien connaître le cadre juridique d'un dépôt de plainte (I), de savoir comment s'y prendre en pratique (II), et de connaître l'aide qui peut être apportée par l'avocat (III).

I. CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR EN DROIT

Avant d'aller déposer plainte, il est important de bien connaître ses droits.

A. Il est toujours possible de porter plainte entre les mains du procureur de la république pour des faits de violences conjugales, même en période de confinement.

Le dépôt de plainte est de droit et se trouve organisé selon le principe du guichet unique. En conséquence, il peut être effectué dans n'importe quel commissariat ou antenne de gendarmerie. Les policiers et gendarmes ont l'obligation de prendre la plainte, quel que soit le lieu de commission de l'infraction ou le lieu de résidence de la victime, et qu'il existe ou non des éléments de preuve. Cette obligation résulte de l'article 15-3 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes, qui est affiché dans tous les commissariats et toutes les gendarmeries. Un policier ou un gendarme ne saurait en conséquence se substituer au procureur pour apprécier l'opportunité des poursuites et refuser de prendre la plainte. S'il était tenté de le faire, le contenu des dispositions applicables pourra lui être opportunément rappelé.

Aux termes de l'article 15-3 du Code de procédure pénale,

« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »

Aux termes de l'article 5 de la charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes (affichée dans tous les commissariats et toutes les gendarmeries),

« Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission. »

B. Une fois au commissariat, la question se posera sans doute de savoir s'il convient de déposer une plainte ou une simple main courante.

1. Quelle est la différence entre les deux ? 

Terme utilisé en procédure pénale, la plainte est l'acte par lequel la partie lésée par une infraction (la victime ou son représentant) porte celle-ci à la connaissance de l'autorité compétente, à savoir le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une autre autorité (police ou gendarmerie).

La main courante est, en France, le registre physique où sont consignés l'ensemble des événements de la vie d'un commissariat de police, d'une unité de police municipale ou d'une antenne de gendarmerie. "Déposer une main courante" ou, plus exactement, procéder à une déclaration de main courante consiste à faire consigner des déclarations par un agent de l'État sur le registre de main courante, lorsqu'on ne souhaite pas déposer plainte. Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué.

Déposer une ou plusieurs mains courantes peut être utile dans le cadre d'un futur procès, notamment pour dater les faits. La main courante est un début de preuve mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de la part de la victime. Celle-ci aura besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignage, constat d'huissier). Il est possible de demander une copie de la main courante ainsi enregistrée et de la conserver.

2. Le principe de la priorité donnée au dépôt de plainte en matière de violence conjugale

Depuis l'adoption du protocole-cadre du 30 décembre 2013 relatif au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales, annexé à la circulaire du 24 novembre 2014 d'orientation de la politique pénale,  lorsqu’une victime de violences au sein du couple se présente dans un service de police ou une unité de gendarmerie,

- Le principe est celui de la priorité donnée au dépôt de plainte suivi d'une enquête pénale,

- Le simple recueil des déclarations de la victime sur main courante doit rester exceptionnel, sur demande exprès de la victime (laquelle demande doit elle-même être notée par écrit dans la main courante)

- Toute main courante, même en l'absence de plainte, est systématiquement transmise au parquet qui décide des suites pénales à donner.

II. COMMENT FAIRE EN PRATIQUE ?

1. En cas d'urgence, il convient soit d'appeler le 17 (police secours), soit d'envoyer un SMS au 114, lorsqu'il n'est pas possible d'appeler police secours de vive voix.

2. Hors urgence,

- Vous pouvez commencer par en parler. Outre votre entourage immédiat et/ou des professionnels (psychologues, etc.), vous pouvez appeler le 3919, ligne d'écoute anonyme et gratuite, du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00.

- Vous pouvez vous rendre sur le site internet arretonslesviolences.gouv.fr, plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes. Il s'agit d'un portail de chat anonyme destiné à tout le monde, aussi bien victimes que témoins, hommes que femmes, mineurs que majeurs. L'anonymat peut être levé à tout moment à l'initiative du visiteur sollicitant un échange sur la plateforme. Les échanges sur la plateforme peuvent donner lui à trois types d'action :

  • Renseignement sur le droit applicable, les services disponibles (pôles psychosociaux, ...)
  • Orientation de la victime gardant l'anonymat : savoir où elle habite, lui donner toutes les informations nécessaires pour faire les démarches, tous les points de droit, etc..
  • Signalement de la victime décidant de lever l'anonymat et de porter plainte : transmission au service compétent du commissariat, dont un policier rappellera la victime pour prendre rendez-vous (RDV).

- En tout hypothèse, il convient, hors urgence, de prendre RDV avant de se déplacer pour déposer plainte, soit en appelant le numéro d'accueil du commissariat ou de l'antenne de gendarmerie, soit en procédant à un signalement sur arretonslesviolences.gouv.fr.

L'avantage de prendre RDV au préalable est d'arriver au commassariat en étant attendue et auditionnée par un agent déjà informé de la situation et compétent en la matière. En effet, il y a désormais dans tous les commissariats, des brigades de protection de la familles, dont les agents sont spécialement formés aux questions de violences conjugales. En revanche, les agents recevant le tout venant des plaintes au guichet n'ont pas forcément de formation spécifique en la matière (même si un effort de formation est en cours).

III. LE RÔLE DE L'AVOCAT

Il est double :

1. AIDER LA VICTIME à PREPARER LE DEPÔT DE LA PLAINTE ET L'AUDITION en aidant à formuler et décrire la situation, à rassemble les premières preuves susceptibles d'être produites dès le dépôt de plainte.

Il convient à cet égard, de se souvenir que la preuve est libre au pénal, et peut consister notamment en des enregistrements.

2. ASSISTER HUMAINEMENT LA VICTIME LORS DE SON AUDITION. L'épreuve peut être difficile à traverser, car l'agent chargé de l'audition, pour constituer et instruire solidement le dossier dans l'intérêt de la victime, sera nécessairement à poser des questions anticipant sur la défense de l'auteur des violences (question sur l'habillement, les moeurs sexuelles, etc.).

Le cabinet Scharr avocat de victimes est particulièrement mobilisé sur les questions de violences conjugables, et reçoit

Soit au cabinet d'Orléans,

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Le cabinet Scharr avocat de victimes intervient dans toutes la France, France métropolitaine y compris Corse, en Guadeloupe et en Martinique ...

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