responsabilité médicale - Greffe
Le 04 mai 2010
responsabilité sans faute - Greffon contaminé
Responsabilité sans faute – Greffe – CE, 27 janvier 2010
Le greffon infecté par un virus n’est pas un produit défectueux.
Pour le Conseil d’Etat, la responsabilité du ou des hôpitaux qui ont prélevé l’organe et procédé à la transplantation n’est susceptible d’être engagée que s’ils ont manqué aux obligations qui leur incombaient afin d'éviter un tel accident de contamination.
Le Conseil d’Etat censure la Cour administrative d’appel pour avoir juger que la responsabilité de l’Hôpital était engagée sans faute en raison de la contamination.
