Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > AVOCAT DIVORCE : LA FAUTE INTERDIT ELLE L'INITIATIVE DU DIVORCE ?
AVOCAT DIVORCE : LA FAUTE INTERDIT ELLE L'INITIATIVE DU DIVORCE ?
Le 31 janvier 2014
L'article 245 du code civil stipule clairement qu'une requête de divorce est pris en compte même si le demandeur à commis des fautes lié aux devoirs et obligations du mariage.
Cependant, ces fautes peuvent atténuer le caractère de gravité des faits reprochés au conjoint, voir même utiliser par celui-ci dans le cadre d'une demande reconventionnelle. Le divorce pourra alors être prononcé aux torts partagés.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce
Autres actualités de la catégorie : Droit des personnes et divorce
- décembre 2018
- juin 2018
- Dissimulation d’actifs de communauté : dans Le cadre de la liquidation de communauté il faut exiger la transparence
- LE CABINET SCHARR A UNE LONGUE EXPERIENCE DES DIVORCES CONTENTIEUX ET DES DIVORCES COMPLEXES OU DIVORCES DIFFICILES
- Divorce difficile et divorce conflictuel : attention au manipulateur qui triche et qui sait anticiper
- avril 2018