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AVOCAT DIVORCE : LA FAUTE INTERDIT ELLE L'INITIATIVE DU DIVORCE ?

Le 31 janvier 2014

L'article 245 du code civil stipule clairement qu'une requête de divorce est pris en compte même si le demandeur à commis des fautes lié aux devoirs et obligations du mariage.
Cependant, ces fautes peuvent atténuer le caractère de gravité des faits reprochés au conjoint, voir même utiliser par celui-ci dans le cadre d'une demande reconventionnelle. Le divorce pourra alors être prononcé aux torts partagés.

 

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