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avocat divorce et appel : décisions exécutoires et délai d'appel. les délais pour faire appel des décisions du juge aux affaires familiales sont différents selon qu'il s'agit d'une ordonnance ou d'un jugement.

Le 07 février 2014
lorsque le juge aux affaires familiales rend une décision il est toujours possible de faire appel.
selon qu'il s'agit d'une ordonnance le délai est de 15 jours et pour un jugement le délai d'appel est de 30 jours.
il est parfois nécessaire que la décision soit signifiée, c'est à dire qu'elle soit adressée à l'autre partie par un huissier ou notifiée directement par le greffe de la juridiction qui a rendue la décision.
Le délai d'appel court à partir de cette forme de transmission de la décision judiciaire.
Il faut cependant distinguer entre les mesures exécutoires et celles qui ne le sont pas non obstant un appel devant la cour d'appel.
En effet certaines mesures sont exécutoires de droit  c'est à dire imposées par la loi comme immédiatement éxécutoires, alors que d'autre ne le sont que si le juge indique dans son ordonnance ou dans son jugement que telles mesures sont exécutoires sans tenir compte d'un éventuel appel.
cela signifie alors que l'appel ne suspend pas la décision rendue par le juge aux affaires familiales.
Pour suspendre l'exécution provisoire il faut obtenir une décision en ce sens par le premer président de la cour d'appel.

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