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AVOCAT DIVORCE ET DROITS GRANDS-PARENTAUX. EN CAS DE MÉSENTENTE, QU'IL Y AIT OU NON DIVORCE ENTRE LES PARENTS, L'EXERCICE DES DROITS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE PETITS ENFANTS ET GRANDS PARENTS SONT ENCADRÉES PAR LA LOI.

Le 07 février 2014
LA LOI PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LES GRANDS PARENTS DE BENEFICIER D'UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT RELATIFS A LEURS PETITS ENFANTS.
LORSQUE LES PARENTS ET GRANDS PARENTS S'ENTENDENT IL N'Y A PAS LIEU EVIDEMMENT DE SAISIR LE JUGE POUR EXERCER CES DROITS QUI SONT AUTANT DE RENCONTRES POSSIBLES QUE CHACUN PEUT SOUHAITER ET ORGANISER SANS L'INTERVENTION D'UN JUGE.
LA DIFFICULTE VIENT DE LA MESENTENTE ENTRE PARENTS ET GRANDS PARENTS. POUR EVITER LA FRACTURE DU LIEN SOUVENT NECESSAIRE LE LEGISLATEUR A PREVU LA POSSIBILITE D'UNE DEMANDE EN CE SENS FAITE PAR LES GRANDS PARENTS CONTRE LES PARENTS.
IL S'AGIT D'UNE PROCEDURE POSSIBLE MAIS DONT LA VOCATION N'EST PAS DE DONNER DES DROITS AUX GRANDS PARENTS A PROPOREMNT PARLE CONTRE LES PARENTS MAIS DE PERMETTRE AUX ENFANTS DE MAINTENIR LE LIEN AVEC LEURS GRANDS PARENTS.
L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL PRECISE BIEN QUE SEUL L'INTERET DE L'ENFANT LE COMMANDE ET QU'IL S'AGIT D'UN DROIT POUR L'ENFANT D'ENTRETENIR UNE RELATION AVEC SES GRANDS PARENTS.
EN CAS DE DIFFICULTE LES PARENTS QUI SONT DEFENDEURS DANS UNE TELLE PROCEDURE PEUVENT EN LE JUSTIFIANT DEMANDER UNE ENQUETE AVEC AUDITION DES ENFANTS.

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