Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Paris06 68 50 56 41
Avon, Fontainebleau01 64 23 74 43
Melun01 64 23 74 43
Orléans et région centre02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois01 60 15 56 10
Marcoussis01 60 15 56 10
Malesherbes02 38 34 89 83
Les Ulis01 60 15 56 10
Paris06 68 50 56 41 Avon, Fontainebleau 01 64 23 74 43 Melun01 64 23 74 43 Orléans et région centre02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois01 60 15 56 10 Marcoussis01 60 15 56 10 Malesherbes02 38 34 89 83 Les Ulis01 60 15 56 10
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE : l'entente entre les parties fait le cours du procés

DIVORCE : l'entente entre les parties fait le cours du procés

Le 08 septembre 2010
Des accords entre les parties peuvent intervenir à tout moment avant l'ordonnance prononçant les mesures provisoires ou aprés l'ordonnance tant que le divorce n'est pas définitivement prononcé par un jugement .
Ainsi le juge aux affaires familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY
 du 7/09/10, rendant une ordonnance sur le siège, c'est à dire le jour même de l'audience de tentative de conciliation, a entériné les accords entre les parties sur les droits concernant l'enfant et   notamment 
sur la pension alimentaire solliciter par l'épouse.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c