Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE : LE REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE PEUT ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL SOLLICITE PAR L’AUTRE EPOUX DIVORCE : LE REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE PEUT ENTRAINER LE PRONONCE DU D

DIVORCE : LE REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE PEUT ENTRAINER LE PRONONCE DU DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL SOLLICITE PAR L’AUTRE EPOUX DIVORCE : LE REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE PEUT ENTRAINER LE PRONONCE DU D

Le 21 février 2012

Lorsque l’époux (se) introduit une demande en divorce pour faute et que l’autre époux sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge aux affaires familiales (JAF) doit d’abord examiner la demande en divorce pour faute.

Si le juge (JAF) estime que cette demande n’est pas fondée, le juge peut alors prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans avoir à rechercher si les parties ne vivent plus ensemble depuis 2 ans au moment de l’assignation en divorce.

C’est la solution retenue par la Cour Cassation dans un arrêt du 5 janvier 2012.

Dans cette affaire, la vie commune était devenue impossible compte tenu de l’attitude du conjoint, aucune réconciliation n’était envisageable à cause de la séparation du couple depuis plusieurs mois et les époux souhaitaient divorcer ; le juge a alors considéré qu’il n’était pas nécessaire de justifier d'une séparation depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c