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Divorce - Prestation compensatoire – Allocation aux adultes handicapées

Le 11 juin 2010
L’allocation aux adultes handicapés doit être prise en considération pour déterminer les ressources et les besoins des époux. Dès lors, pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération l’allocation aux adultes handicapés dont bénéficie l’un des époux. En effet, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre. L’allocation aux adultes handicapée, étant destinée à garantir un minimum de revenu à l’allocataire et non à compenser son handicap, doit être pris en compte dans la fixation de la prestation compensatoire.

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