Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Paris06 68 50 56 41
Avon, Fontainebleau01 64 23 74 43
Melun01 64 23 74 43
Orléans et région centre02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois01 60 15 56 10
Marcoussis01 60 13 05 03
Malesherbes02 38 34 89 83
Les Ulis01 60 13 05 03
Paris06 68 50 56 41 Avon, Fontainebleau 01 64 23 74 43 Melun01 64 23 74 43 Orléans et région centre02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois01 60 15 56 10 Marcoussis01 60 13 05 03 Malesherbes02 38 34 89 83 Les Ulis01 60 13 05 03
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE - Prestation compensatoire - Violences conjugales

DIVORCE - Prestation compensatoire - Violences conjugales

Le 27 mai 2010
la condamnation pour violences conjugales exclue l'octroi d'une prestation compensatoire

Divorce – Prestation compensatoire – Condamnation pénale pour violence – CA Toulouse, ch 1, sect 2, 2 décembre 2008 (JurisData  2008-003911)

 

En application du 3ème alinéa de l’article 270 du code civil, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande.

 

Il y a lieu de rejeter la demande de prestation compensatoire formée par le mari lorsque la rupture a pour origine le comportement délictueux du mari qui a été condamné pénalement du chef de violences exercées sur sa femme. Cette décision  n'est pas unanime.




 


Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c