DIVORCE - Prestation compensatoire - Violences conjugales

Divorce – Prestation compensatoire – Condamnation pénale pour violence – CA Toulouse, ch 1, sect 2, 2 décembre 2008 (JurisData  2008-003911)

En application du 3^ème alinéa de l’article 270 du code civil, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande.

Il y a lieu de rejeter la demande de prestation compensatoire formée par le mari lorsque la rupture a pour origine le comportement délictueux du mari qui a été condamné pénalement du chef de violences exercées sur sa femme. Cette décision  n'est pas unanime.