Espace vidéosConsultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Paris06 68 50 56 41
Avon - Fontainebleau - Melun01 64 23 74 43
Orléans - Montargis - Tours02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois - Evry01 60 15 56 10
Malesherbes02 38 34 89 83
Suivez-nous sur notre chaîneYoutube Youtube
Paris06 68 50 56 41 Avon - Fontainebleau - Melun01 64 23 74 43 Orléans - Montargis - Tours02 38 80 20 50
Sainte-Geneviève-des-Bois - Evry01 60 15 56 10 Malesherbes02 38 34 89 83 Suivez-nous sur notre chaîneYoutube Youtube
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > DIVORCE - Prestation compensatoire - Violences conjugales

DIVORCE - Prestation compensatoire - Violences conjugales

Le 27 mai 2010
la condamnation pour violences conjugales exclue l'octroi d'une prestation compensatoire

Divorce – Prestation compensatoire – Condamnation pénale pour violence – CA Toulouse, ch 1, sect 2, 2 décembre 2008 (JurisData  2008-003911)

 

En application du 3ème alinéa de l’article 270 du code civil, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande.

 

Il y a lieu de rejeter la demande de prestation compensatoire formée par le mari lorsque la rupture a pour origine le comportement délictueux du mari qui a été condamné pénalement du chef de violences exercées sur sa femme. Cette décision  n'est pas unanime.




 


Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c