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DIVORCE - Prestation compensatoire - Violences conjugales
Le 27 mai 2010
la condamnation pour violences conjugales exclue l'octroi d'une prestation compensatoire
Divorce – Prestation compensatoire – Condamnation pénale pour violence – CA Toulouse, ch 1, sect 2, 2 décembre 2008 (JurisData 2008-003911)
En application du 3ème alinéa de l’article 270 du code civil, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande.
Il y a lieu de rejeter la demande de prestation compensatoire formée par le mari lorsque la rupture a pour origine le comportement délictueux du mari qui a été condamné pénalement du chef de violences exercées sur sa femme. Cette décision n'est pas unanime.
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