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DIVORCE - Prestation compensatoire - Violences conjugales

Le 27 mai 2010
la condamnation pour violences conjugales exclue l'octroi d'une prestation compensatoire

Divorce – Prestation compensatoire – Condamnation pénale pour violence – CA Toulouse, ch 1, sect 2, 2 décembre 2008 (JurisData  2008-003911)

 

En application du 3ème alinéa de l’article 270 du code civil, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande.

 

Il y a lieu de rejeter la demande de prestation compensatoire formée par le mari lorsque la rupture a pour origine le comportement délictueux du mari qui a été condamné pénalement du chef de violences exercées sur sa femme. Cette décision  n'est pas unanime.




 


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