DIVORCE : RAPPELS SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE

QU’EST-CE QU’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Une prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des ex-époux devra verser à son ex-conjoint pour combler la différence de niveau de vie conséquente au divorce. Cette prestation est souvent justifiée par le fait qu’un des époux voit son niveau de vie baisser du fait du mariage, et encore plus du divorce.

QUI DECIDE DE FIXER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

La prestation compensatoire est soit sollicitée par le juge, soit prévue dans la convention de divorce. Quel que soit le type de divorce qui est choisi, une prestation compensatoire peut être fixée ou ordonnée.

SELON QUELS CRITERES ACCORDE-T-ON UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

En théorie, une prestation compensatoire devrait être versée à chaque fois que, du fait du divorce, une « disparité » naît entre les conditions de vie de chaque époux (cf article 270 al. 2 du Code civil). Toutefois, le juge peut décider de l’écarter malgré cette disparité, par exemple lorsque l’époux qui voit son niveau de vie baisser du fait du divorce a été reconnu fautif aux torts exclusifs dudit divorce.

L’article 271 du Code civil indexe les principales données à partir desquelles le juge devra choisir de fixer une pension alimentaire : durée du mariage, âges respectifs des époux (donnant un indice sur les perspectives d’augmentation ou de diminution des revenus), compétences professionnelles, décision d’un des époux d’arrêter de travailler pour se consacrer à l’éducation des enfants… L’idée est que si chacun des époux peut subvenir de façon autonome à ses besoins, la prestation compensatoire n’est pas justifiée.

COMMENT SE REGLE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Le juge peut décider des modalités de règlement de la prestation compensatoire. En règle générale, la prestation compensatoire est réglée selon un versement en capital : il est ordonné à un époux de régler X euros, le paiement pouvant être adjoint d’un délai de plusieurs années.

Un second mode de paiement est envisageable : le paiement par rente viagère. La rente viagère est une somme d’argent fixe qui doit être versée de manière mensuelle par l’ex-conjoint. Cette méthode de paiement, dans l’esprit du législateur, ne doit être envisagée que dans les situations exceptionnelles, à savoir celles où l’ex-conjoint créancier de la rente se trouve dans un état pour lequel il a besoin de liquidités à chaque mois (maladie,etc…).

QUELLE DIFFERENCE ENTRE PRESTATION COMPENSATOIRE ET PENSION ALIMENTAIRE ?

La prestation compensatoire sert à augmenter le niveau de vie de l’ex-époux qui voit ses conditions de vie se détériorer du fait du divorce.

La pension alimentaire n’a pas du tout le même fondement : elle est versée par le parent qui ne vit pas, ou en tout cas le moins souvent avec les enfants, au parent qui doit engager des frais pour leur entretien.

EST-CE QU’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ETRE REVISEE ?

Le montant de la prestation compensatoire ne peut en principe pas être révisé, même si l’ex-époux débiteur subit une chute de ses revenus. Le juge, dans ce cas, peut cependant décider d’accorder un délai supplémentaire pour le paiement de la somme.

Pour ce qui est de la rente viagère, le juge peut tenir compte de certains évènements pour diminuer la rente, en suspendre le paiement ou même parfois la supprimer.

CABINET AVOCATS SCHARR

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