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DIVORCE, DROIT DES PERSONNES et DROIT DE LA FAMILLE : mauvais départ !

Le 23 décembre 2010

RAPPEL ENCORE NECESSAIRE!

ATTENTION: Lorsqu'une procédure de divorce sur requête conjointe est initiée, il faut au préalable que les parties s'accordent sur toutes les mesures concernant leur divorce: enfants et patrimoine.

Le juge aux affaires familiales ne pourra pas homologuer le divorce si la liquidation n'a pas été faite.

La conséquence peut être plus que contrariante.

Ainsi tel(le) époux(se) refusera de respecter les accords préalables dans l'attente d'un nouveau dépôt de requête en divorce puisque n'étant tenu par aucun obligation judiciaire.

C'est ensuite une question d'honneur et d'engagement moral dont le débiteur, hélàs peut ne pas se sentir en devoir de respecter !

C'est ainsi que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Orléans n'a pas été en mesure de prononcer le divorce d'entre des époux qui avaient été orientés, vers une procédure de divorce sur requête conjointe.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

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