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DIVORCE: l'adultère est-il une faute?

Le 02 juin 2010
l'adultère n'est plus un motif suffisant pour entrainer le divorce aux tors exclusifs au visa de l'article 242 du code civil. Encore faut-il que l'adultère soit fautif au sens de la loi.
Les jurisprudences les plus récentes confirment le rôle du juge dans l'appréciation de la faute.
Cependant si l'adultère nécessite pour être fautif qu'il constitue une souffrance réelle et corroborée par des preuves, l'adultère demeure cependant une faute si elle conduit à rendre impossible le maintien du lien conjugal. l'avocat en charge du divorce doit  justifier des conséquences fautives que représente l'adultère, pour l'autre partie.
Dans ce cas la victime de l'adultère, comme toute victime pourra solliciter l'allocation d'indemnisations au titre de la réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi que sur celui de l'article 266 du code civil.
L'avocat du divorce devra évidemment motiver distinctement ces deux chefs des demandes.

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