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DIVORCE: la prestation compensatoire
Le 04 juin 2010
La Cour Suprême a conforté dans son arrêt du 27 mai 2010 la position des juridictions du fond quant à la prestation compensatoire, estimant qu'il relevait du pouvoir des juges du fonds de dire s'il y a lieu ou non dans le cadre de la procédure de divorce, à prestation compensatoire.
Les juridictions apprécient à la lecture des pièces communiquées par les avocats du divorce, la possible disparité de situation dans le cadre de la procédure de divorce.
En l'espèce l'avocat du divorce de l'époux a obtenu que l'épouse soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire dans les suites du divorce, au motif que la rupture n'a pas entrainé une disparité entre les revenus des époux.
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