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DIVORCE, TEMPS DE VIE COMMUNE ET PRESTATION COMPENATOIRE : LE TEMPS DE VIE COMMUNE COMPTE EN CAS DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 30 novembre 2015

LORSQUE LES EPOUX ENVISAGENT DE DIVORCE LE TEMPS DE CONCUBINAGE COMPTE DANS LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE LORSQUE CETTE PRESTATION COMPENSATOIRE EST DUE.
POUR QU'IL Y AIT PRESTATION COMPENSATOIRE IL FAUT UNE DISPARITE ENTRE LES REVENUS DES EPOUX.
LE JUGE DU DIVORCE TIENT COMPTE EGALEMENT DU NOMBRE D'ENFANTS ET DU NOMBRE D'ANNEES DE MARIAGE AINSI QUE DU NOMBRE D'ANNEES DE VIE COMMUNE QUI PRECEDENT LE MARIAGE.

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