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DIVORCE AMIABLE OU DIVORCE POUR FAUTE : LA SIGNATURE DU PROCES VERBAL D'ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE EMPECHE ENSUITE TOUTE DEMANDE DE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE.

Le 18 octobre 2013
LORSQUE LES EPOUX ACCOMPAGNES DE LEURS AVOCATS RSPECTIFS ONT ACCEPTER EN SIGNANT LE PROCES VERBAL D'ACCEPTATIION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE ILS ONT COMME CONSEQUENCE AUTOMATIQUE RENONCE A INITIER ENSUITE UNE PROCEDURE DE DIVORCE POUR FAUTE.
LA CONSEQUENCE C'EST QU4AUCUNE DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS NE PEUT ETRE FORLUMEES NI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 NI SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL RELATIVEMENT AUX PREJUDICES QUI RESULTENT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ELLE MEME QUE DES PREJUDICES SUBIS DURANT LA VIE CONJUGALE.
CELA N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE DEMANDER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE QU'IL NE FAUT PAS CONFONDRE AVEC UNE INDEMNISATION D'UN QUELCONQUE PREJUDICE SUBI.
LA PRESTATION COMPENSATOIRE EST DUE POUR COMPENSER LA DISPARITE FINANCIERE QUE LA RUPTURE PEUT ENGENDRER POUR L'UN DES EPOUX.

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