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divorce droit de la famille et droit des personnes: TRANSPARENCE DANS LE DIVORCE: obligation de communication des relevés bancaires des époux

Le 25 novembre 2011

DANS LE DIVORCE LA TRANSPARENCE  SIMPOSE !

Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales a la possibilité de contraindre les époux à communiquer leurs relevés bancaires.

DANS LE DIVORCE LE JAF PEUT DESIGNER UN EXPERT POURRECUPERER LES COMPTE.

lorsqu'un époux refuse de communiquer ses relevés bancaires pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut  se faire transmettre le contenu de fichiers tels que FICOBA (contenant la liste des comptes bancaires en France sur une période de trois ans), EVAFISC (regroupant la liste des comptes bancaires à l’étranger avec l’aide du parquet et de la direction générale des Finances) et AGIRA (contenant les contrats d’assurance vie).

Pour cela, le juge aux affaires familiales (JAF),en application de l’article 255 al. 9 et 10 du code civil, va s’adresser soit au directeur de ces fichiers, soit à un professionnel qualifié désigné par ses soins.

Eu égard aux conséquences graves qui peuvent résuler de la connaissance inexacte des avoirs d’un(e) époux (se) notamment pour la fixation de la prestation compensatoire, des pensions alimentaires et sur le partage du patrimoine des époux , le Cabinet SCHARR avocat du divorce recommande de prendre attache auprès d’un avocat de divorce.

DANS LE DIVORCE PRESERVER AUSSI LES INTERETS FINANCIERS EN MATIERE DE PARTAGE ET DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE

Il  sagit d'éviter que l'un des époux subissant le divorce ou initiant une procédure de divorce se  soit constitué un patrimoine personnel  au détriment des intérets financiers de l'autre.

Il est en effet fréquent que dans le divorce l'un(e) ou l 'autre des époux(se) cherche à dissimuler des sommes sur un compte personnel ou sur le compte  d'un parent ou allier  bien que tiers au divorce, dans le cadre de la procédure de divorce.

L'avocat du divorce aidera les parties dans le cadre de la procédure de divorce quant au choix des stratégies à adopter afin de préserver leurs intérêts.
Dans ces conditions le divorce se passera dans la loyauté tout au moins en matière financière.

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