DIVORCE DROIT DES PERSONNES DROIT DE LA FAMILLE : compétence territoriale du jaf
LE DIVORCE RELEVE DU LIEU DU DOMICILE CONJUGAL EN PRINCIPE.
LE JAF DE FONTAINEBLEAU A RETENU SA COMPETENCE DANS UNE DEMANDE DIVORCE INITIEE PAR L'EPOUSE DANS UNE AUTRE JURIDICTION.
S IL N Y A PLUS DE DOMICILE CONJUGAL C'EST LE LIEU DE RESIDENCE DES ENFANTS QUI DONNE COMPETENCE TERRITORIALE AU DIVORCE OU QUAND IL N'Y A PAS D'ENFANT LE JAF COMPETENT POUR LE DIVORCE EST LE JAF DU DEFENDEUR.
LE JAF DE FONTAINEBLEAU AVAIT RETENU QUE LE PERE ET L ENFANT ETAIENT ENSEMBLE. CE SONT LES ELEMENTS DU DOSSIER DE DIVORCE QUI PERMETTENT AU JUGE DE FONTAINEBLEAU OU TOUS AUTRES JUGES DE DEFINIR LA COMPETENCE DANS LE DIVORCE.
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