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DIVORCE DROIT DES PERSONNES DROIT DE LA FAMILLE : compétence territoriale du jaf

Le 05 janvier 2012

LE DIVORCE RELEVE DU LIEU DU DOMICILE CONJUGAL EN PRINCIPE. 

LE JAF DE FONTAINEBLEAU A RETENU SA COMPETENCE DANS UNE DEMANDE DIVORCE INITIEE PAR L'EPOUSE DANS UNE AUTRE JURIDICTION.

S IL N Y  A PLUS DE DOMICILE CONJUGAL  C'EST LE LIEU DE RESIDENCE DES ENFANTS QUI DONNE COMPETENCE TERRITORIALE AU DIVORCE OU QUAND IL  N'Y A PAS  D'ENFANT LE JAF COMPETENT POUR LE DIVORCE EST LE JAF DU DEFENDEUR.

LE JAF DE FONTAINEBLEAU AVAIT RETENU QUE LE PERE ET L ENFANT ETAIENT ENSEMBLE. CE SONT LES ELEMENTS DU DOSSIER DE DIVORCE QUI PERMETTENT AU JUGE DE FONTAINEBLEAU OU TOUS AUTRES JUGES DE DEFINIR LA COMPETENCE DANS LE DIVORCE.

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