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DIVORCE droit des personnes et droit de la famille : OBLIGATION DU RESPECT DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET RISQUE DE SANCTIONS PENALES

Le 30 novembre 2011

LE JUGEMENT DE DIVORCE AINSI QUE LES MESURES RENDUES DANS L ORDONNANCE DE NON CONILIATION (donc avant le prononce du divorce et avant l'assignation en divorce) PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUVENT ENTRAINER DES SANCTIONS PENALES EN CAS DE REFUS  D'EXECUTION PAR LE DEBITEUR DES OBLIGATIONS.

POUR QUE LE CREANCIER(e) PUISSE SAISIR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PUIS FAIRE CITER L'AUTEUR DU REFUS D'EXECUTER LA DECISION DU JAF (JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES) IL FAUT AU PREALABLE QUE LA OU LES DECISIONS RENDUES PAR LE JAF TANT POUR LES MESURES PROVISOIRES QUE POUR LE  DIVORCE AIENT ETE SIGNIOFIEES.

 LA SIGNIFICATION EST L'ACTE PAR LEQUEL LE JUGEMENT DE DIVORCE OU L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATAION DITE O.N.C. LES PARTIES SONT AVISEES DE L EXISTENCE  UNE DECISION DE DIVORCE OU DE NON CONCILIATION.

LA SIGNIFICATION EST UN ACTE D HUISSIER.

CET ACTE DRESSE PAR UN HUISSIER PRECISE NOTAMMENT LA POSSIBILITE DE CONTESTER LA DECISION QU'IL  S'AGISSE D'UNE ORDONNANCE DE  NON CONCILIATION OU  D'UN JUGEMENT DE DIVORCE ET DANS QUEL DELAI CETTE CONTESTATION PEUT ETRE FAITE EN COUR  D'APPEL.

 

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