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divorce et attribution préférentielle d'un bien: l'une des parties au divorce peut demander le logement propriété des époux
Le 12 juin 2013
lorsque la procédure de divorce est entreprise et que l'un des époux souhaite bénéfier du bien dont les epoux sont propriétaires il fait une demande dans ses conclusions déposées par son avocat dans le cadre de la procédure de divorce dans la partie concernant la proposition de règlement des intérets patrimoniaux.
Deux options sont alors possibles en cas d'accord entre les parties au divorve étant entendu qu'en cas de désaccord le tribunal tranchera évidemment selon les éléments présentés dans les dossiers des parties au divorce
Si celui qui habite le logement en fait la demande et que l'autre partie ne s'y oppose pas , il n'y aura aucune difficulté.
Si le demandeur ou la demandresse de cette attribution préférentielle n'habite pas le logement et que l'autre partie ne s'y oppose pas le tribunal pourra acter la position des parties sans pouvoir statuer sur ce point et renverra les parties devant le noataire dans le cadre de la liquidation de la communauté.
en effet le tribunal ne peut pas statuer sur cete demande lorsque celui ou celle des epoux qui demande l'attribution preférentielle n'occupe pas le logement bien commun des époux.
Deux options sont alors possibles en cas d'accord entre les parties au divorve étant entendu qu'en cas de désaccord le tribunal tranchera évidemment selon les éléments présentés dans les dossiers des parties au divorce
Si celui qui habite le logement en fait la demande et que l'autre partie ne s'y oppose pas , il n'y aura aucune difficulté.
Si le demandeur ou la demandresse de cette attribution préférentielle n'habite pas le logement et que l'autre partie ne s'y oppose pas le tribunal pourra acter la position des parties sans pouvoir statuer sur ce point et renverra les parties devant le noataire dans le cadre de la liquidation de la communauté.
en effet le tribunal ne peut pas statuer sur cete demande lorsque celui ou celle des epoux qui demande l'attribution preférentielle n'occupe pas le logement bien commun des époux.
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