Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des personnes et divorce > divorce et attribution préférentielle d'un bien: l'une des parties au divorce peut demander le logement propriété des époux

divorce et attribution préférentielle d'un bien: l'une des parties au divorce peut demander le logement propriété des époux

Le 12 juin 2013
lorsque la procédure de divorce est entreprise et que l'un des époux souhaite bénéfier du bien dont les epoux sont propriétaires il fait une  demande dans  ses  conclusions déposées par  son avocat  dans le  cadre de la procédure de divorce dans la partie concernant la proposition de  règlement des intérets patrimoniaux.
Deux options sont alors possibles en cas  d'accord  entre les parties au divorve étant entendu qu'en cas de désaccord le  tribunal  tranchera évidemment selon  les  éléments présentés  dans  les dossiers  des parties  au  divorce
Si celui qui habite le logement en fait la demande et que l'autre partie ne s'y oppose pas , il n'y aura aucune difficulté.
Si le demandeur ou la demandresse de cette  attribution préférentielle n'habite pas le logement et que l'autre  partie ne s'y oppose pas le tribunal pourra acter la position des parties sans pouvoir statuer sur ce point et renverra les parties devant le noataire dans le cadre de la liquidation de la communauté.
en effet le tribunal ne peut pas statuer  sur  cete demande lorsque celui ou celle des epoux qui  demande l'attribution preférentielle  n'occupe pas  le  logement bien commun des époux.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des personnes et divorce

c