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DIVORCE ET ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE DE LA MAISON D'HABITATION

Le 21 octobre 2015
DANS LE CADRE DE DIVORCE IL EST POSSIBLE DE DEMANDER A TITRE PREFERENTIEL DE DISPOSER DE LA MAISON AYANT SERVI DE DOMICILE CONJUGAL.
CELA SIGNIFIE QUE L'UN DES EPOUX PEUT RECUPER LA MAISON A CHARGE POUR LUI DE VERSER UNE SOULTE C'EST A DIRE UNE SOMME CORRESPONDANT EN PRINCIPE A LA MOITIE DE LA VALEUR REELLE DU BIEN IMMEUBLE APRES EVENTUELLE DEDUCTION DE SOMMES QUI SERAIENT DUES A CELUI DES EPOUX AYANT FAIT EN QUELQUE SORTE L'AVANCE DE FRAIS CONCERNANT LA CCOMMUNAUTE ;
IL S'AGIT ALORS DE RCOMPENSE QUI SONT REMBOURSEES A CELUI DES EPOUX QUI EN A FAIT L'AVANCE POUR LES DEUX EPOUX.
POUR POUVOIR DEMANDER ET SURTOUT OBTENIR DU JUGE  LA POSSIBILITE D'AVOIR LA MAISON IL FAUT POUVOIR JUSTIFIER DE CAPACITE FINANCIERE POUR RACHETER EN QUELQUE SORTE LA PART QUI EST DU A L'AUTRE EPOUX.
S'IL N'Y A PAS D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTILLE C'EST EVIDEMMENT LE JUGE QUI TRANCHE DE LA QUESTION DANS LES CONDITIONS INDIQUEES CI DESSUS.
LE FAIT QU'IL Y AIT DES ENFANTS OU QUE l4UN DES EPOUX SOIT FAUTIF DANS LE DIVORCCE N'A EN PRINCIPE AUCUN RAPPORT AVEC LA DEMANDE QUI RELEVE DAVNTAGE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE.

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